Une évaluation ex ante de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sur les inégalités et les déterminants de la non-couverture

En France, malgré le rôle prépondérant de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) au financement des dépenses de santé, l’accès aux soins est fortement dépendant de la possession d’un contrat d’assurance complémentaire santé et de sa qualité. Ainsi, la généralisation à tous les Français de l’accès à une complémentaire santé de qualité se trouve au cœur de la stratégie nationale de santé énoncée en 2013 par le gouvernement. La première mesure, négociée dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (Ani) de janvier 2013, consistera à généraliser la complémentaire santé d’entreprise financée en partie par les employeurs à l’ensemble des salariés du secteur privé au 1er janvier 2016, et à améliorer sa portabilité pour les chômeurs jusqu’à douze mois au plus après la rupture de leur contrat de travail. Cet article propose d’évaluer de façon ex ante les effets attendus du dispositif de l’Ani sur la non-couverture par une complémentaire santé en France et de discuter de ses conséquences en termes d’inégalités. A partir de l’Enquête santé et protection sociale (ESPS) 2012, il s’agit de : i/ simuler l’impact de l’introduction de l’Ani sur la proportion d’individus qui resteront non couverts par une complémentaire en population générale et, en tenant compte des potentielles dispenses d’adhésion au sein de la population salariée selon l’état de santé, le statut socio-économique, les préférences à l’égard du temps et du risque et le motif de non-couverture ; ii/ étudier l’évolution des caractéristiques des personnes non couvertes, toutes choses égales par ailleurs, avant et après l’introduction de l’Ani. Sous l’hypothèse d’une stabilité des caractéristiques individuelles autres que la complémentaire santé, nous montrons que le taux de personnes sans complémentaire santé, estimé à 5 % en 2012, passerait à 4 % après la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise et à 3,7 % en tenant compte de la portabilité, et ce sous réserve que l'ensemble des personnes concernées accepte la couverture complémentaire proposée. La non-couverture resterait toujours plus élevée pour les populations les plus fragiles, c'est-à-dire les chômeurs, les plus précaires et les plus malades. De plus, le taux de non-couverture pourrait s'établir à 1,4 % (versus 3,6 % en 2012) parmi les salariés du secteur privé si ceux disposant d'un contrat temporaire refusaient d'adhérer à ce dispositif. L’Ani, qui devrait par ailleurs diminuer le lien entre la non-couverture et les préférences à l’égard du temps et du risque, pourrait donc contrarier la non-couverture par choix sans pour autant éliminer la non-couverture pour raisons financières.