Identifying, estimating and correcting the biases in WTO rules on public stocks. A proposal for the post-Bali food security agenda

In this paper, we analyze the WTO rules that specify how to estimate the subsidy provided to farmers by public stocks. We identify three biases in these rules: - Bias B1, resulting from using a fixed past unit value of import or export as external reference price, instead of the current price cost of imports or exports. - Bias B2, resulting from using the procurement price of the public stock instead of the price prevailing on the domestic market to estimate the price support received by the farmers who sell their production on the domestic market. - Bias B3, resulting from using the national production instead of the marketed share of national production, by this way ignoring farmer self-consumption. The effect of these three biases on the estimated subsidy varies with the country but, on average, WTO rules lead to overestimate the subsidy by a factor 2 to more than 300, depending on the modalities of public stock interventions and other parameters. This means that in the most favorable scenarios, the estimated subsidy is (on average) twice the real subsidy. The effect of these biases on country compliance proves to be huge: many countries have an estimated subsidy above their maximum allowed level (even with very light public stock interventions), just because the subsidy provided by public stocks is overestimated by WTO rules. This result challenges the widespread idea that almost all countries comply with WTO rules on public stocks. We also test the effect of correcting only some of the biases. It appears that doing this would not allow eliminating the biases in country compliance. An implication of this is that expressing the fixed external reference price (FERP) in US dollar, correcting it with the country inflation rate or replacing it by the average unit value of imports or exports over the last five years (as proposed by several experts and WTO Members) would not be enough to remove the bias on country compliance. There is therefore a need to correct all the three biases, what can be done in a rather simple way, as is shown at the end of the paper. ....French Abstract : Dans cet article, nous analysons les règles de l’OMC qui définissent comment estimer la subvention procurée par les stocks publics aux producteurs agricoles. Nous identifions trois biais dans ces règles : - le biais B1, qui résulte du fait d’utiliser comme prix extérieur de référence la valeur unitaire des importations ou des exportations au cours d’une période fixe passée, au lieu d’utiliser le coût de revient actuel des importations ou des exportations. - le biais B2, qui résulte du fait d’utiliser le prix d’achat du stock public (au lieu du prix en vigueur sur le marché domestique) pour estimer la subvention reçue par les agriculteurs qui vendent leur production sur le marché domestique. - le biais B3, qui résulte du fait d’utiliser la production nationale au lieu de la part commercialisée de cette production (ignorant par la même l’autoconsommation des producteurs). L’effet de ces trois biais sur la subvention estimée diffère selon les pays mais, en moyenne, les règles de l’OMC conduisent à surestimer la subvention d’un facteur 2 à plus de 300, selon les modalités d’intervention des stocks publics et d’autres paramètres. Cela signifie que, dans les scénarios les plus favorables, la subvention estimée représente le double de la subvention réelle. L’effet de ces biais sur la conformité des pays avec leurs engagements à l’OMC se révèle être très important: beaucoup de pays ont une subvention estimée au-dessus du plafond autorisé (même avec des interventions de faible ampleur), simplement parce que la subvention est surestimée par les règles de l’OMC. Ceci remet en cause l’idée très répandue selon laquelle presque tous les pays seraient en règles vis-à-vis de leurs engagements sur les stocks publics et le soutien interne. Nous avons également testé les effets d’une correction partielle des biais B1, B2 et B3. Il s’avère que cette correction partielle ne permet pas d’éliminer le biais sur la conformité des pays avec leurs engagements à l’OMC. Ceci implique notamment qu’exprimer le prix fixe extérieur de référence (FERP) en dollar US, que le corriger par le taux d’inflation du pays ou que le remplacer par la moyenne de la valeur unitaire des importations ou des exportations au cours des cinq années précédentes (comme proposé par différents experts et pays Membres) ne serait pas suffisant pour corriger le bais sur la conformité des pays avec leurs engagements. Il est donc nécessaire de corriger les trois biais, ce qui peut être fait d’une manière assez simple, comme nous le montrons à la fin de l’article.