Marché de la complémentaire santé, inégalités et préférences en matière de couverture : les effets de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise

La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise pour les salariés du secteur privé est effective depuis le 1er janvier 2016. Cette réforme a introduit pour la première fois en France une obligation de couverture par une complémentaire santé pour une partie de la population. Assortie d’une obligation pour les employeurs de mettre en place et de cofinancer une complémentaire d’entreprise pour tous leurs salariés. Les effets à attendre de cette réforme ont fait l’objet de nombreux débats, notamment en termes d’équité et d’efficacité. Dans ce travail, nous proposons d’étudier les effets de la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en poursuivant trois objectifs : (i) étudier les évolutions du marché de la complémentaire santé, notamment en ce qui concerne la mutualisation des risques, les primes des contrats et les niveaux de garanties ; (ii) analyser l’évolution des inégalités de couverture par une complémentaire santé ; (iii) apporter des éclairages sur les opinions et les préférences des individus quant à leur statut de couverture. Pour ce faire, nous exploitons les sources de données et d’information les plus actuelles et exhaustives possibles (données d’enquête, médico-administratives, travaux d’études déjà réalisés, etc.). La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise a contribué, en améliorant l’accès aux salariés précaires, à réduire l’absence de complémentaire santé des classes moyennes les plus modestes. Les contrats collectifs proposés par les employeurs sont par ailleurs en moyenne plus avantageux en termes de niveaux de garanties que le minimum légal. Pour autant, les inégalités de taux de couverture en population générale entre les 10 % d’individus les plus pauvres et les 10 % les plus riches sont toujours aussi élevées et la situation économique et sociale reste le principal déterminant de l’absence de complémentaire santé. Cette réforme induit par ailleurs, sur le marché individuel de la complémentaire santé, une moindre mutualisation des risques entre les assurés qui devraient nécessairement participer à l’augmentation des primes des contrats. Elle renforce ainsi les inégalités d’accès à la complémentaire santé entre les personnes qui s’assurent sur le marché individuel et celles qui s’assurent sur le marché collectif. Enfin, si l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise contraint tous les individus qu’elle concerne dans leur choix de couverture, elle semble exercer les contraintes les plus fortes sur les salariés les plus pauvres et sur ceux qui étaient déjà couverts avant cette réforme par un autre biais que celui de leur entreprise : 30 % d’entre eux environ en sont dispensés en 2017 et plus du tiers de ceux couverts via leur entreprise ont déclaré qu’ils auraient préféré ne pas y adhérer si cela avait été possible.