Évaluation d'impact de la réforme 2008 du crédit impôt recherche

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est aujourd'hui le principal dispositif de soutien public à l'investissement en recherche et développement en France. Au vu de l'enjeu, à la fois pour les finances publiques et pour le potentiel de croissance, l'évaluation rigoureuse des politiques publiques de soutien à l'innovation est essentielle.Ce rapport contribue à ces évaluations, encore peu développées, en exploitant de nombreuses sources de données: données fiscales sur les entreprises, sur le crédit d'impôt recherche, sur les aides directes à l'innovation de Bpifrance, ainsi que l'enquête R&D du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les données PATSTAT de l'Office européen des brevets. L'appariement de ces données met en lumière la segmentation des dispositifs sur des populations d'entreprises aux caractéristiques différentes, mais aussi l'enjeu d'un non-recours élevé à ces dispositifs de soutien à l'innovation.Notre stratégie d'identification préférée repose sur la comparaison d'entreprises qui avaient recours au CIR avant la réforme de 2008 et d'entreprises qui n'ont jamais eu recours au CIR pendant la période d'analyse (2004-2011). Sous l'hypothèse qu'en l'absence de la réforme, l'évolution des dépenses de R&D de ces deux groupes d'entreprises aurait été parallèle, nous obtenons des effets positifs de la réforme sur les dépenses de R&D de l'ordre de 15 % à 18 % impliquant un multiplicateur du crédit d'impôt de 1,3 à 1,5 – c'est-à-dire un effet d'un euro de CIR entraînant de 1,3 à 1,5 euros de dépenses R&D supplémentaires – mais avec un intervalle de confiance qui n'exclut pas que l'effet soit inférieur à 1.L'effet sur les dépôts de brevet met en évidence un effet positif et significatif de l'ordre de 5 % sur la probabilité de déposer un brevet, mais aucun effet sur le nombre de brevets déposés conditionnellement au fait d'avoir déposé un brevet sur la période d'analyse avant réforme. Cet effet de la réforme 2008 sur une mesure de l'innovation permet d'émettre un jugement globalement positif, mais nuancé, avec un effet particulièrement limité au regard de l'effort en termes de finances publiques.