Grande distribution alimentaire et concurrence. La loi LME est-elle de nature à modifier les positions acquises des groupes de distribution français ?

La grande distribution française connaît une réforme importante de son environnement juridique, avec l'adoption le 23 juillet dernier, de la Loi de Modernisation Economique dite loi LME. La loi affiche comme objectif la relance de la concurrence entre les acteurs du secteur pour aboutir à des prix consommateurs plus ajustés. Elle comporte deux volets complémentaires. Le premier concerne la réglementation de l'urbanisme commercial qui n'avait guère été réformé depuis la loi Raffarin de 1996. La nouvelle loi relève de 300 à 1000 m2 le seuil au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire pour ouvrir ou agrandir de nouvelles surfaces de vente. L'idée est de lever les barrières à l'entrée réglementaires qui pesait sur le parc de points de vente (PDV) et d'autoriser l'arrivée de nouveaux entrants, tant au niveau national qu'au niveau local.. Le deuxième volet vient modifier les conditions de la négociation commerciale entre industriels et distributeurs pour la cinquième fois en douze ans. Il complète la réforme de la loi Galland commencée par les lois Dutreil-Jacob et Chatel. Il rétablit plus de souplesse dans la relation commerciale, notamment en supprimant l'obligation de non-discrimination introduite par la loi Galland de 1996. Le retour à la négociabilité des tarifs a pour objectif d'autoriser des baisses de prix au profit du consommateur. Suite à cette réforme, la grande distribution alimentaire pourrait connaître de grands bouleversements, avec une redistribution des cartes entre les acteurs et entre les différents formats et canaux de points de vente (formats classiques, hard-discount) et entre les marques (marques nationales, marques de distributeur, premiers prix). Cette communication fait le point sur les évolutions de la législation et analyse les conséquences prévisibles sur le parc de points de vente et la concurrence entre distributeurs d'une part et sur les rapports de force entre industriels et distributeurs d'autre part. Mots clés : loi LME, rapports industriels-grande distribution alimentaire, urbanisme commercial, négociations tarifaires, MDD, concurrence verticale et horizontale.