La précédente Politique Agricole Commune (2003-2013) a réduit les émissions agricoles françaises

En septembre 2013, les institutions européennes ont ratifié la réforme de la politique agricole commune pour 2014-2020 avec de nouveaux objectifs visant à lutter contre le changement climatique qui devient donc un objectif officiel de la Politique agricole commune (PAC). Pour autant, l'impact de la PAC sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) n'a pas commencé en 2014, même s'il était jusque-là un effet collatéral des mesures visant d'autres objectifs. Cette Etude Climat évalue les émissions évitées et induites de la PAC 2003-2013 sur la base des différentes mesures modifiées en France pendant cette période. Une liste de 20 mesures majeures a été établie. Ces mesures respectaient les trois critères suivants : - la mesure a potentiellement un impact sur les émissions de GES ; - un budget alloué supérieur à 20 millions d'euros annuels ; - la mesure a été créée ou a subi une modification entre 2003 et 2013. Leur impact, positif ou négatif, sur les émissions de GES a ensuite été estimé à l'échelle unitaire (hectare, animal, mètre carré de serre, etc.), à l'échelle nationale (MtCO2e par an) et relativement à la quantité de produit (tCO2e par litre de lait, quintal de blé, etc.). Ces mesures incitent quasiment toutes à la réduction des émissions, quelle que soit la métrique considérée : tCO2e par hectare ou par quantité de produit. Toutefois, dans une petite moitié des cas, l'incitation n'est pas jugée efficace : les données d'activités (eg. surface de prairies, quantité d'animaux, etc.) évoluent dans le sens opposé à l'effet attendu de la mesure. L'effet de l'autre moitié des mesures est estimé à plus de 2 millions de tCO2e par an, soit de l'ordre de 2 % des émissions du secteur Agrofourniture-Agriculture-Agroalimentaire en 2011. Les deux tiers de ces réductions sont attribués à trois types de mesures : incitations à l'utilisation raisonnée des intrants (Plan végétal pour l'environnement, Plan de performance énergétique, formation), prime herbagère agroenvironnementale et aides couplées aux légumineuses à graines. Ce chiffrage a principalement vocation à ouvrir le débat. Les hypothèses qui sous-tendent les chiffrages nationaux sont grossières et les résultats ne sauraient donc constituer une évaluation robuste de l'efficacité des mesures correspondantes. Les évaluations unitaires de chaque mesure nous semblent en revanche robustes, et constituent ainsi une référence utile sur l'impact potentiel de différents types de soutiens publics sur les émissions agricoles.