International Aspects of the Taxation of Corporations and Shareholders (Aspects internationaux de l'imposition des sociétés et des actionnaires) (Aspectos internacionales de la tributación de sociedades y accionistas)

This paper systematically analyzes the interaction between recent attempts to integrate the corporate and individual income taxes in several industrial countries and the continuing effort on the part of the same countries to avert international double taxation (or tax avoidance). Four methods of taxing corporate-source income are considered: full integration, the separate entity system, and two forms of partial integration--the split rate system and the imputation system. Recent proposals and discussion in the European Economic Community, France, the United Kingdom, and Canada are considered briefly, with special reference to the role played by international considerations in affecting the final outcome. The implications of these different systems for the achievement of three possible objectives--world efficiency, national efficiency, and inter-country equity--are then considered in detail, with particular attention to the first of these objectives, since it is the one that is usually assumed to underlie such formulations of international tax norms as the model tax treaty of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD). The analysis shows clearly that the more refined the attempts are to integrate corporate and individual income taxes within a country, the more difficult it becomes to provide equal tax treatment to purely domestic income and income that flows across borders. Even in the simplest case of two countries, each with a separate entity system, the equal fiscal treatment of domestic and international income that is necessary to achieve an efficient allocation of capital among countries requires current taxation (not deferral, as is the usual practice) of all income, with full credit (including refund) for foreign corporation taxes and withholding taxes. If this condition is met, however, the separate entity system is clearly the most conducive of the alternatives considered to international tax neutrality, at least under the standards that normally govern the tax treatment of international income among industrial countries. The most important of these standards are the nondiscrimination clause and the provision for equal reciprocal withholding tax rates, as embodied, for example, in the OECD model tax treaty and followed in many bilateral treaties. In particular, strict application of the nondiscrimination rule, which prohibits discriminatory treatment of residents and nonresidents, causes substantial difficulties when one country adopts some form of integrated income tax. One way of obviating the resulting problems might be to permit countries to levy withholding tax rates on profit outflows that would lead to effective rather than merely formal equality. In other words, withholding taxes would be varied so as to provide equality, not in the treatment of domestic and foreign investors within one country as is now the case, but in the effective level of taxes on foreign investment income in the two countries, whatever might be the level of tax on the domestic investors in those countries. While there are problems with this effective reciprocity criterion also, it seems essential to alter the prevailing interpretation of international tax rules in some such way in order to avoid the distortion of national decisions on appropriate domestic tax policies that has occurred in recent years. /// La présente étude analyse de façon systématique l'influence réciproque des tentatives récemment effectuées dans plusieurs pays industriels en vue d'intégrer l'impôt sur les revenus des sociétés et des particuliers et les actions méthodiques entreprises par ces mêmes pays afin d'éviter la double imposition internationale (ou l'évasion fiscale). Nous examinons quatre méthodes d'imposition des revenus provenant de sociétés: l'intégration complète, le système de l'entité séparée (ou de l'impôt autonome) et deux variantes de l'intégration partielle, à savoir, le système de taux différenciés et le système de l'imputation. Nous passons rapidement en revue les propositions -- et les discussions qui leur ont fait suite -- émises récemment au sein de la Communauté Economique Européenne, en France, au Royaume-Uni et au Canada, insistant plus particulièrement sur la manière dont certaines considérations d'ordre international peuvent en affecter l'issue. Nous passons ensuite à un examen détaillé des incidences que peuvent avoir ces différents systèmes sur des objectifs tels que l'efficacité à l'échelle mondiale, l'efficacité à l'échelle nationale et l'égalité entre pays; nous accordons une attention particulière au premier de ces objectifs, puisqu'on le considère généralement comme celui qui sert de base à la formulation de normes fiscales internationales, telle que le traité modèle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L'analyse montre clairement que plus les méthodes d'intégration de l'impôt sur les sociétés et sur les particuliers dans un pays donné sont complexes, plus il est difficile de garantir que les revenus strictement intérieurs et les revenus qui passent d'un pays à l'autre bénéficieront d'une égalité de traitement fiscal. Même dans le cas le plus simple de deux pays, dont chacun appliquerait le système de l'entité séparée, le régime fiscal qui assure aux revenus nationaux et internationaux une égalité de traitement et qui s'impose si l'on veut obtenir une répartition efficace des capitaux entre pays, exige l'imposition normale (et non l'ajournement, comme c'est généralement le cas) de tous les revenus, avec crédit d'impôt (y compris les remboursements) pour la totalité de l'impôt sur les sociétés acquitté à l'étranger et de la retenue à la source déduite à l'étranger. Toutefois, si cette condition est remplie, le système de l'entité séparée apparaît clairement comme le moyen le plus direct de parvenir à la neutralité fiscale internationale, du moins compte tenu des critères auxquels sont normalement soumis les régimes fiscaux appliqués aux revenus internationaux dans les pays industrialisés. Le plus important de ces critères est la clause de non-discrimination et la disposition qui prévoit l'égalité des taux appliqués à la retenue, telle qu'elle a été par exemple codifiée dans le traité fiscal modèle de l'OCDE et incluse dans de nombreux traités bilatéraux en vigueur. En particulier, une application stricte de la règle de non-discrimination, qui interdit un traitement discriminatoire entre résidents et non-résidents, soulève des difficultés considérables lorsqu'un des pays adopte un régime fiscal intégré sous une forme ou sous une autre. Un moyen d'éviter les problèmes qui en résultent serait de permettre aux pays d'opérer une retenue sur les sorties des bénéfices, ce qui garantirait une égalité réelle et non simplement théorique. En d'autres termes, les retenues varieraient de manière que l'on obtienne l'égalité non des traitements accordés aux investisseurs nationaux et étrangers dans un seul et même pays, comme c'est le cas actuellement, mais l'égalité des taux effectifs d'imposition appliqués dans l'un et l'autre pays au revenu provenant d'investissements à l'étranger, quel que soit le taux d'imposition appliqué aux investisseurs nationaux dans ces pays. Bien que ce critère de réciprocité effective soulève aussi des problèmes, il semble essentiel de modifier l'interprétation qui prévaut actuellement des règlements fiscaux internationaux, de manière à éviter que l'on déforme les principes appliqués par différents pays en matière de politique fiscale intérieure, phénomène qui s'est produit au cours des dernières années. /// En este documento se analiza sistemáticamente la interacción entre recientes intentos de integrar los impuestos sobre la renta de sociedades y personas físicas en varios países industriales y el continuo esfuerzo desplegado por estos mismos países para impedir la doble tributación internacional (o la evasión fiscal). Se consideran cuatro métodos de imposición sobre la renta procedente de las sociedades: la plena integración, el sistema de entidades separadas y dos formas de integración parcial --el sistema de tasa doble y el de imputación. Asimismo, se consideran brevemente recientes propuestas y examen de esta cuestión en la Comunidad Económica Europea, Francia, Reino Unido y Canadá, especialmente en cuanto a la incidencia que pueden tener las consideraciones internacionales en el resultado final. Seguidamente, se analizan en detalle las implicaciones de los mencionados sistemas en la consecución de tres objetivos posibles --eficiencia mundial, eficiencia nacional y equidad fiscal entre países-- prestando especial atención al primero de dichos objetivos, por suponerse habitualmente que es el que sustenta la formulación de normas fiscales internacionales tales como el modelo de tratado fiscal de la Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos (OCDE). El análisis muestra claramente que cuanto más refinados son los intentos de integrar los impuestos sobre la renta de sociedades y personas físicas en un país, más difícil resulta proporcionar un trato fiscal igual al ingreso puramente interno y al ingreso que fluye a través de las fronteras. Aun en el caso más simple de dos países, ambos con un sistema de entidades separadas, la igualdad de trato fiscal del ingreso interno y el internacional, que es necesaria para lograr una eficaz distribución del capital entre los países, exige la imposición tributaria corriente (no diferida, tal como es la práctica común) a todo el ingreso, con bonificación fiscal total (incluido el reintegro) por los impuestos sobre la renta de sociedades en el extranjero y los impuestos retenidos. Si se cumple esta condición, no obstante, el sistema que más conduce a la neutralidad fiscal internacional, de las distintas posibilidades consideradas, es sin duda el de entidades separadas, al menos conforme a las normas que habitualmente rigen el trato fiscal del ingreso internacional entre los países industriales. De estas normas, las más importantes son la cláusula de no discriminación y la disposición relativa a la igualdad de tasas recíprocas de retención impositiva, tal como se incluyen, por ejemplo, en el modelo de tratado fiscal de la OCDE y se siguen en muchos tratados bilaterales. En particular, la estricta aplicación de la norma de no discriminación, que prohibe el trato discriminatorio de residentes y no residentes, crea dificultades sustanciales cuando un país adopta alguna forma de impuesto sobre la renta integrado. Una manera de obviar los problemas que ello plantea sería permitir a los países gravar con diferentes tasas de retención impositiva las transferencias de utilidades, lo que conduciría a una igualdad no simplemente formal sino efectiva. En otras palabras, la retención impositiva se alteraría para lograr la igualdad, no en el trato de los inversores nacionales y extranjeros dentro de un país, como ocurre actualmente, sino en el nivel efectivo de los impuestos sobre la renta de las inversiones extranjeras en los dos países, sea cual fuere el nivel de tributación de los inversores nacionales en dichos países. Aunque este criterio de reciprocidad efectiva también plantea problemas, sería necesario modificar de forma similar la actual interpretación de las reglas fiscales internacionales con objeto de evitar la distorsión de las decisiones nacionales sobre políticas fiscales internas apropiadas que se ha venido produciendo en los últimos años.