IDEAS home Printed from https://ideas.repec.org/p/spo/wpmain/infohdl2441-5790q8o6j48k1att4hukepia61.html
   My bibliography  Save this paper

Les enjeux économiques du droit des faillites: Note du Conseil d'Analyse Économique n° 7

Author

Listed:
  • Guillaume Plantin

    (Université Toulouse 1 Capitole)

  • David Thesmar

    (Faculté des Hautes Etudes Commerciales (HEC))

  • Jean Tirole

    (Toulouse School of Economics (TSE))

Abstract

L’endettement est la principale source de financement externe des entreprises. Lorsqu’une entreprise débitrice n’apparaît plus en mesure de faire face à ses engagements, sa dette doit être renégociée et l’entreprise peut être liquidée. Ce processus est mené par le juge et encadré par le droit des faillites. Les modalités de gestion des défaillances d’entreprises sont un enjeu essentiel pour les entreprises françaises. D’une part, elles doivent permettre aux entreprises défaillantes de se réorganiser rapidement en vue de redéployer efficacement leurs ressources et leur capital humain. D’autre part, les anticipations initiales des prêteurs potentiels quant à la résolution d’éventuelles défaillances sont un déterminant important de l’offre de crédit, et donc de la capacité de financement des entreprises. Le droit des faillites français se distingue très nettement dans les comparaisons internationales par une protection faible des intérêts des créanciers par rapport à ceux des autres parties prenantes, notamment les actionnaires. Nous pensons que cette singularité nuit à la capacité de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et in fine à l’emploi. Nous recommandons une évolution mesurée du droit des faillites vers une meilleure protection des créanciers, inspirée des procédures actuellement en vigueur aux États-Unis. Nos recommandations s’articulent autour de trois axes. Premièrement, la priorité actuellement donnée à la préservation de l’emploi lors des procédures collectives nous semble contre-productive. Les conséquences, parfois dramatiques pour les employés, des réorganisations d’entreprises doivent être prises en compte par d’autres outils que la poursuite coûte que coûte et souvent vaine de l’activité. Nous proposons de mettre au premier plan la valorisation des actifs de l’entreprise.Deuxièmement, nous recommandons un rééquilibrage des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire en faveur des créanciers. Nous proposons qu’ils puissent contrôler la durée des procédures, qu’ils aient la faculté de rejeter rapidement les plans de réorganisation du débiteur et de formuler des contre-propositions qui forcent éventuellement la dilution des actionnaires (par exemple par la conversion de dettes en actions). Nous recommandons que le juge ne puisse approuver un plan sans un soutien suffisant des classes de créanciers pivots – celles dont les créances sont partiellement, mais pas intégralement couvertes par l’actif disponible selon le plan. Enfin, nous considérons que l’introduction de juges professionnels en première instance n’est pas le remède adapté aux dysfonctionnements relevés dans les Tribunaux de commerce compte tenu de leur distance vis-à-vis du monde de l’entreprise. Nous privilégions une réforme du statut des juges élus, de leurs obligations en matière de formation juridique, ainsi que du traitement des conflits d’intérêts. Nous proposons également des pistes de réforme des professions d’administrateur et de mandataire.

Suggested Citation

  • Guillaume Plantin & David Thesmar & Jean Tirole, 2013. "Les enjeux économiques du droit des faillites: Note du Conseil d'Analyse Économique n° 7," Sciences Po publications info:hdl:2441/5790q8o6j48, Sciences Po.
  • Handle: RePEc:spo:wpmain:info:hdl:2441/5790q8o6j48k1att4hukepia61
    as

    Download full text from publisher

    File URL: http://spire.sciencespo.fr/hdl:/2441/5790q8o6j48k1att4hukepia61/resources/cae-note007.pdf
    Download Restriction: no

    Corrections

    All material on this site has been provided by the respective publishers and authors. You can help correct errors and omissions. When requesting a correction, please mention this item's handle: RePEc:spo:wpmain:info:hdl:2441/5790q8o6j48k1att4hukepia61. See general information about how to correct material in RePEc.

    For technical questions regarding this item, or to correct its authors, title, abstract, bibliographic or download information, contact: (Spire @ Sciences Po Library). General contact details of provider: http://edirc.repec.org/data/ecspofr.html .

    If you have authored this item and are not yet registered with RePEc, we encourage you to do it here. This allows to link your profile to this item. It also allows you to accept potential citations to this item that we are uncertain about.

    We have no references for this item. You can help adding them by using this form .

    If you know of missing items citing this one, you can help us creating those links by adding the relevant references in the same way as above, for each refering item. If you are a registered author of this item, you may also want to check the "citations" tab in your RePEc Author Service profile, as there may be some citations waiting for confirmation.

    Please note that corrections may take a couple of weeks to filter through the various RePEc services.

    IDEAS is a RePEc service hosted by the Research Division of the Federal Reserve Bank of St. Louis . RePEc uses bibliographic data supplied by the respective publishers.