Contrat et responsabilité civile : pour un système juste en droit des obligations

Kouroch BELLIS, Contrat et responsabilité civile : pour un système juste en droit des obligations, Revue juridique Thémis de l’Université de Montréal (RJTUM), 2018, vol. 52, no 2, prépublication. RÉSUMÉ Alors que le second volet de la réforme du droit français des obligations est en cours, il est utile de revenir sur les rapports entre les concepts de contrat et de responsabilité. La responsabilité contractuelle est bien fondée. Le concept et son régime juridique se retrouvent tout au long de l’histoire du droit, depuis Rome. Le gonflement de ses effets (contenu obligationnel exorbitant, étendue de la réparation…) est principalement dû au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. La seule chose qui compte est le caractère juste de la réparation des conséquences dommageables d’un manquement contractuel fautif. Par ailleurs, tout créancier doit pouvoir demander, dans un même temps, l’exécution forcée par équivalent de sa créance contractuelle. Le droit français a historiquement refusé un tel concept, mais il découle en réalité de la force obligatoire du contrat. Il découle aussi de la logique économique du contrat, puisque l’économie de marché crée du profit à partir de l’échange des biens. Le principe du concours des responsabilités délictuelle et contractuelle doit enfin être affirmé. Le principe actuel de non-cumul est néfaste et facteur d’injustice à bien des égards, notamment parce qu’il aboutit à traiter différemment des situations relativement semblables, dans le cadre d’un droit compliqué. Or, le principe de non-cumul est le fruit d’un courant doctrinal du XIXe siècle qui a émergé à partir de questions que nous avons oubliées de nos jours. La responsabilité civile est la conséquence de la violation d’une obligation civile de manière à manquer au devoir général de veiller à ne pas nuire à autrui (neminem laedere). Elle est contractuelle lorsque cette obligation est issue d’un contrat en particulier et ce qu’on appelle aujourd’hui la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle est le droit commun de la responsabilité civile. Lorsqu’il n’y a pas de faute, le devoir de veiller à ne pas nuire à autrui entraine obligation de garantir les dommages résultant des risques pris pour autrui dans le but d’obtenir un profit personnel. Responsabilité et garantie peuvent se regrouper dans le concept d’imputabilité. ABSTRACT While reform of the French law of obligations is currently going through its second phase, it is useful to rethink the relationship between the concepts of contract and liability. Contractual liability is legitimate. The concept and its rules can be seen throughout legal history, since Rome. The inflation of its consequences (exorbitant obligational content, extended indemnification...) is mainly a consequence of the principle of non-cumulation of contractual and delictual liability. The only thing that counts is the fairness of indemnification of the prejudicial consequences of a wrongful breach of contract. Besides, every creditor should have the right to demand, at the same time, the “coerced execution by equivalence” (exécution forcée par equivalent) of the obligation. French law has historically rejected such a concept, but it actually stems from the obligatory force of contracts. It also flows from the economic rationale of contracts, since the market economy creates profit from the exchange of goods. The principle of conjunction of delictual and contractual liabilities must finally be asserted. The current non-cumulation principle is in many ways a factor of harm and injustice, primarily because it results in assigning different results to similar situations and unnecessarily complicates the law. Yet, the non-cumulation principle is the fruit of a doctrinal trend of the 19th century that arose from issues that we have forgotten nowadays. Civil “responsibility” (responsabilité) is the consequence of the violation of a civil obligation so that there is a breach in the general duty of care to not to do harm to others (neminem laedere). That “responsibility” is contractual when the obligation results from a particular contract and what we call nowadays delictual or extracontractual responsibility is the common law (droit commun) of civil responsibility. When there is no fault, the duty of care not to harm others brings about the obligation to “guarantee” the damages resulting from the risks imposed on others in the pursuit of personal profits. Responsibility and guarantee (garantie) can be gathered together under the concept of liability (imputabilité).