Institutional Arrangements for Access to Confidential Micro-Level Data in OECD Countries

This document, based on country surveys carried out by the OECD, compares the experiences of OECD countries in dealing with confidentiality constraints in an effort to meet the demand for policy-relevant analysis using micro-data. It shows that countries have made significant efforts to implement confidentiality rules and practices which balance increasing demands for microdata for policy analysis with the protection of confidential information on individual firms or establishments. Country-specific descriptions of data sources for micro datasets, the legal framework, and conditions for access to and use of data are provided for Australia, Canada, the Czech Republic, Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Japan, the Netherlands, Norway, Switzerland, the United Kingdom and the United States ... Dispositions institutionnelles relatives a l'accès aux microdonnées confidentielles dans les pays membres de l'OCDE Ce document présente une étude comparative des dispositions adoptées par les pays Membres pour faire face aux contraintes de confidentialité tout en répondant au besoin de microdonnées pour les analyses de l’action gouvernementale, sur la base d’une enquête par pays de l’OCDE. On y montre que chaque pays s’est efforcé de mettre en place des règles et pratiques de confidentialité qui répondent au besoin croissant de microdonnées pour les analyses de l’action gouvernementale, tout en assurant une protection adéquate des informations confidentielles des différents établissements ou entreprises. On y trouvera également des descriptions pays par pays des sources d’ensembles de microdonnées, du cadre juridique et des modalités de l’accès aux données et de leur utilisation pour l’Allemagne, l’Australie, le Canada, le Danemark, les États-Unis, la Finlande, la France, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suisse ...