Statut de la fonction publique : Liste de critères de références

Des réformes démocratiques et économiques majeures doivent être accomplies dans les pays d’Europe centrale et orientale (PECO). La stabilisation macro-économique, la privatisation, l’intégration européenne, la réforme des systèmes de protection sociale, la réforme du système fiscal, la décentralisation en vue de conférer une autonomie aux collectivités locales constituent des domaines de réforme typiques. Le nombre des législations nouvelles qui mettent en place des réformes et qui modifient les anciens systèmes est considérable. Dans ce contexte, il est évident qu’une fonction publique efficace est nécessaire. Une administration permanente et compétente constitue l’instrument non seulement de l’élaboration des politiques et de la rédaction des textes législatifs mais aussi de leur application et de la gestion des systèmes définis par la loi. Un investissement à long terme est nécessaire pour faire de l’administration un instrument d’exécution des réformes politiques et économiques et de gestion du système. Par ailleurs, l’administration doit être protégée à court terme contre les abus et la mauvaise gestion. Doter la fonction publique des qualifications et de l’expérience nécessaires dans chacun des domaines de la réforme et assurer en permanence le professionnalisme requis constituent donc des objectifs essentiels de l’établissement de la fonction publique dans les PECO.