La fiscalité locale en Belgique : externalités contraignantes et autonomie fiscale

Les dépenses des pouvoirs locaux représentent 13% des dépenses publiques totales. Elles sont financées par des recettes fiscales (30%), des transferts d’autres niveaux de pouvoir (50%) et des recettes non fiscales (20%). Parmi les recettes fiscales, les deux taxes le plus importantes sont les additionnels l’impôt foncier (précompte immobilier) et les additionnels à l’impôt des personnes physiques : elles assurent 90% des recettes fiscales. Des taxes additionnelles créent des externalités verticales, dont nous analysons ici les conséquences. Pour l’impôt foncier, le principal problème est la sous-évaluation des bases imposables du fait de l’absence d’une mise à jour des revenus cadastraux. Pour l’impôt sur le revenu, l’externalité trouve son origine dans l’impact des réformes fiscales fédérales ou régionales dont l’orientation générale est celle d’une baisse de l’impôt et donc de la base des taxes additionnelles. Les communes bénéficient toutefois d’une croissance de la base imposable qui peut être plus forte que celle du PIB, du fait de l’élasticité supra-unitaire d’un impôt progressif. Il apparait que sur longue période, ces deux effets se sont assez largement compensés. La suite de l’article traite de l’évolution des taux d’imposition et de leurs déterminants possibles. Dans les trois régions, les taux de la taxe foncière ont été orientés à la hausse sur l’ensemble de la période (1991-2020) et c’est également le cas pour les additionnels à l’IPP en Flandre et en Wallonie. L’analyse fait apparaître un cycle politique avec des hausses de taux en début de mandature. Une analyse des déterminants socioéconomiques est faite pour la Région wallonne, tant sur l’année 2018 qu’en panel. Elle indique une relation positive et significative entre le revenu moyen par déclaration et le taux d’imposition, de même qu’entre l’asymétrie et le taux d’imposition. Les rendements d’échelle dont bénéficieraient les communes les plus peuplées ne sont pas confirmés. Ces résultats peuvent s’expliquer par la péréquation opérée le fonds des communes ainsi que par la nature de biens supérieurs d’une partie des services produits par les pouvoirs locaux.