Les perspectives budgétaires de la Commission communautaire française de 2013 à 2023 tenant compte de la 6ème réforme de l'État

Ce working paper présente les perspectives budgétaires de la Commission communautaire française (Cocof) pour la période 2013-2023. Trois autres working papers du CERPE analysent les perspectives budgétaires de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale pour la période 2013-2023. L’ajustement budgétaire 2013 ainsi que le budget 2014 de la Cocof n’ayant pas encore été votés, nos projections se basent sur le budget 2013 initial de l’Entité. Par ailleurs, il n’est pas tenu compte des objectifs budgétaires récemment présentés pour les Communautés et Régions dans le projet de plan budgétaire remis par la Belgique à la Commission européenne. Nous calculons dans un premier temps les projections de la Cocof dans le cadre législatif actuel (pré-réforme), en ce compris le premier volet du refinancement des institutions bruxelloises prévu dans l’accord du 11/10/2011 sur la 6ème réforme de l’État, déjà voté en 2012. Dans un deuxième temps, nous intégrons l’impact budgétaire de la 6ème réforme de l’État. Cette façon de procéder avait déjà été suivie lors de notre première estimation des perspectives post-réforme présentée dans l’ouvrage « La 6e réforme du fédéralisme belge et ses conséquences budgétaires », paru en février 20132. Depuis cette publication, le calcul de l’impact budgétaire de la 6ème réforme a été actualisé par les équipes des Prof. Mignolet et Dejardin (CERPE, UNamur) et des Prof. Plasman et Kestens (DULBEA, ULB)3, sur base de la Proposition de Loi Spéciale du 24 juillet 2013 portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l’autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences.