Le recours aux partenariats public-privé dans les pays en développement : Les enjeux contractuels

Le Livre Vert de la Commission Européenne du 30 avril 2004 et l'ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariats témoignent de la diffusion à la quasi-totalité des pays de l'OCDE du modèle du partenariat public-privé à l'anglo-saxonne, porté par l'exemple de la Private Finance Initiative (PFI) britannique. Les partenariats public-privé ne constituent pas pour autant l'apanage des pays industrialisés. En effet, les pays en développement constituent la principale aire géographique de recours aux partenariats public-privé, les institutions financières internationales – Fonds Monétaire International (FMI) et Banque Mondiale – les ayant promus comme l'un des principaux instruments de réforme de la gestion publique. Il convient cependant de nouveau de préciser les contours de la notion de partenariat public-privé, telle qu'elle est appréhendée par ces institutions internationales. Leur définition du PPP est très large. Elle recouvre l'ensemble des solutions contractuelles d'associations public et privé autour de la réalisation d'une mission de service public. De ce fait, cette notion englobe à la fois les formes anciennes (concessions) et nouvelles (partenariats public-privé d'origine anglo-saxonne). Les partenariats public-privé des pays en développement se caractérisent par une variété et une expansion considérables, même si certains pays, comme l'Argentine au printemps 2005, remettent en cause le rôle des grands groupes internationaux fournisseurs de services publics.Nous présenterons dans cet article les principaux déterminants et caractéristiques d'un tel développement. Nous nous attacherons, dans une première partie, à la mesure du phénomène et à la mise en évidence de ses motivations tant internes, qu'externes. Nous poursuivrons ce constat en seconde partie en pointant les ruptures et les inégalités dans le développement de tels contrats, avant de nous attacher à l'évaluation de l'ampleur des phénomènes de renégociation voire d'annulation qui frappent certains d'entre eux. Enfin, nous présenterons, dans une troisième partie, une analyse des difficultés de mise en oeuvre de tels contrats dans les pays en développement, en distinguant celles qui peuvent être reliées aux imperfections des cadres régulatoires nationaux et celles qui peuvent être rattachées à la mise en œuvre de comportements de nature opportuniste par les firmes.