Mesurer les violences sexistes et sexuelles en milieu étudiant : Défis méthodologiques et incertitudes juridiques

Ce document de travail présente les défis méthodologiques et juridiques rencontrés lors du déploiement de l'enquête SAFEDUC. Cette recherche par questionnaire ambitionne de mesurer l'exposition aux violences sexistes et sexuelles des populations étudiantes de Sciences Po et Université Paris Cité. S'agissant de la méthode, les difficultés consistent à construire un questionnaire permettant aux personnes répondantes de reconnaitre leur vécu dans les formes de violences énoncées tout en assurant un minimum de comparabilité avec les enquêtes existantes. La liste des faits recensés dans l'enquête soulève des questions juridiques, car certains sont qualifiables légalement. Se pose alors la question de l'obligation de signalement au Procureur de la République et donc de la levée l'anonymat des personnes répondantes. Cette obligation légale entre en contradiction avec l'éthique professionnelle implicite qui irrigue les activités de recherche. Enfin le principe de transparence du règlement général sur la protection des données (RGPD) exige que si cette obligation est avérée, les personnes répondantes doivent en être informées en amont. L'ensemble de ces contraintes et incertitudes juridiques altère la fiabilité des connaissances produites sur des thématiques sensibles. Nous suggérons des pistes pour clarifier le cadre légal encadrant ce type d'activités de recherche.