Les aides publiques aux entreprises en Europe : déterminants et impacts

Pendant la pandémie de la Covid-19, les aides publiques aux entreprises ont atteint des niveaux records. Face à l'arrêt brutal des économies européennes pour limiter la propagation du virus, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures massives pour soutenir les entreprises et les ménages. Ces interventions ont conduit à une hausse des déficits publics en 2020. Le déficit moyen de la zone euro a atteint 7% en 2020. Loin d'être un changement brutal, l'utilisation massive des aides publiques signale une transformation des modes d'intervention de l'État dans l'économie. La politique sociale et macroéconomique est désormais subordonnée au renforcement des marges et de la compétitivité des entreprises. Les prestations sociales et services publics tendent à se réduire, tandis que l'action publique en faveur des entreprises n'a cessé d'augmenter tant du point de vue des dépenses que de la fiscalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliards d'euros sont alloués aux entreprises, sans que l'État français ne puisse en préciser exactement les montants. Un récent rapport de l'IRES a révélé une progression continue depuis le début des années 2000 : après une moyenne annuelle de 30 milliards d'euros dans les années 1990, elles ont fortement augmenté à partir de 2001 pour dépasser 100 milliards dès 2008 et atteindre 157 milliards en 2019. Cette tendance est aussi observable dans la plupart des pays européens. D'après le State Aid Scoreboard, les aides publiques aux entreprises rapportées au niveau du PIB ont augmenté de 12% entre 2000 et 2019. Cependant, ce constat cache d'importantes disparités tant en matière de niveau que de structure des aides publiques aux entreprises. Dans les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu 'en Allemagne ces aides représentent environ 1,5% du PIB en 2019 tandis que dans les pays méditerranéens, elles avoisinent 0,5%. Ce projet de recherche propose d'explorer la dynamique complexe entre les régimes de croissance économique et les aides publiques aux entreprises au sein de l'Union européenne. L'objectif est de comprendre dans quelle mesure l'aide publique aux entreprises s'intègre dans les stratégies de croissance des États membres et influence la formation de différents régimes de croissance. Les résultats montrent que les aides publiques ne sont ni proportionnelles au niveau de développement ni influencées par les orientations politiques des gouvernements. De plus, elles ne correspondent pas aux typologies classiques des régimes de croissance. Le premier résultat de ce travail est la mise en évidence d'un lien entre le niveau prélèvement obligatoire et le soutien fiscal. Plus la pression fiscale est élevée, plus les aides fiscales aux entreprises sont importantes. Cela suggère que ces aides servent principalement à compenser le poids fiscal plutôt qu'à stimuler la croissance. L'autre enjeu de ce projet de recherche est d'évaluer les effets de l'aide publique aux entreprises. Comment et avec quels indicateurs évaluer ces aides ? La plupart des études réalisées jusqu'à présent se sont concentrées sur les effets d'un dispositif d'aide particulier. La perspective de ce travail est différente. L'évolution des aides publiques aux entreprises s'inscrit dans un changement plus large des formes d'intervention étatique. Une perspective plus macroéconomique a été adoptée pour étudier l'impact de ces aides. Une méthode de recherche mixte combinant les analyses théoriques post-keynésienne et une revue de littérature des nombreuses études empiriques sur les différents dispositifs d'aides publiques a été réalisée. Au vu de l'ampleur de la tâche, l'évaluation a été limitée dans ce rapport au cas français. L'analyse du cas français illustre les limites de cette nouvelle politique budgétaire. Le second résultat de ce rapport de recherche est de montrer que l'accroissement du soutien fiscal a principalement permis de restaurer les marges des entreprises sans effet tangible sur l'emploi ou l'investissement. En conclusion, la hausse des aides publiques aux entreprises en Europe ne reflète pas un retour à une politique budgétaire proactive, mais plutôt une adaptation aux dynamiques de concurrence fiscale. C'est une compensation fiscale qui se développe dans les pays où les taux de prélèvement obligatoire sont importants. L'introduction de ces aides a eu pour seul impact significatif la restauration des marges des entreprises dans un contexte de faible croissance. Ce rapport est constitué de deux parties. La première explore les facteurs corrélés au niveau d'aide publique en Europe. Cette comparaison a été réalisée à partir d'une base de données originale combinant les données d'Eurostat et de la Global Tax Expenditure Database. La deuxième partie de ce travail étudie l'évolution de l'aide publique en France depuis 1949. Les impacts de cette nouvelle forme de politique budgétaire sont ensuite évalués.