La capitalisation collective permet-elle une équité intergénérationnelle ? L’exemple de la réforme des fonds de pension aux Pays-Bas

Le Parlement néerlandais a approuvé une réforme majeure des régimes de retraite professionnelle en juin 2023. Jusqu'alors, ces fonds de pension étaient gérés en capitalisation, mais garantissaient aux affiliés une prestation définie, analogue aux annuités des régimes de retraite fonctionnant en répartition. Bien que les règles de calcul des prestations aient été progressivement durcies pour les salariés, la garantie d'une pension certaine pesait sur les employeurs qui supportaient in fine les risques de placement financier et de longévité des affiliés. La réforme contraint les régimes de retraite professionnelle à transformer les fonds à prestations définies en fonds collectifs à cotisations définies (collective defined contributions – CDC) d'ici le 1er janvier 2028. Ses principaux objectifs visent à réduire les risques financiers pour les employeurs, à mieux les répartir entre les générations et à assurer la soutenabilité des régimes dans un contexte de vieillissement de la population et d'incertitude économique. Notre article se propose d'analyser cette réforme sous l'angle de l'équité intergénérationnelle, dont l'objectif est de répartir équitablement les risques de marché et de longévité entre actifs et retraités, pour éviter que les fluctuations économiques ou l'allongement de l'espérance de vie ne pèsent uniquement sur une seule génération, en particulier sur les jeunes.