Impôt sur les sociétés : état des lieux et effets différenciés de la réforme

Le Projet de loi de finance (PLF) pour 2019 confirme la réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) annoncée durant la campagne de l'élection présidentielle de 2017. La réforme poursuit trois objectifs : accroître l'investissement des entreprises, améliorer leur compétitivité et répondre aux changements de l'environnement international relatifs à l'augmentation de la concurrence fiscale pour attirer les entreprises étrangères. Le taux statutaire d'imposition passera de 33,33 % à 31 % pour les exercices ouverts en 2019, puis diminuera par étapes successives pour atteindre 25 % en 2022. En 2017, les recettes nettes de l'impôt sur les sociétés (IS) se sont établies à 35,5 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, selon les données de la comptabilité nationale. L'importance de l'IS dans le PIB est en baisse depuis l'an 2001, année où son poids s'établis-sait à 2,9 % du PIB. Au-delà de son poids dans le PIB, l'importance de l'IS a également reculé dans les recettes de l'État. La baisse de l'importance de l'IS dans l'économie et dans les recettes de l'État reflète une évolution commune aux économies avancées. Les entreprises exportatrices, qui représentent moins de 9 % des entreprises, contribuent à l'IS pour plus de 55 %. Cela est essentiellement dû au fait que les entreprises exportatrices sont en moyenne plus grandes que les autres entreprises. Selon nos simulations, l'effet de la réforme de l'IS en 2018 devrait mener à une réduction des recettes fiscales pour l'État de 1,2 milliard d'euros, conformément aux chiffres avancés dans le Projet de loi de finances 2019. Le coût de la réforme en 2019 est évalué à 2,4 milliards d'euros dans le PLF. Ce montant est inférieur à la plupart de nos estimations, ce qui suggère l'existence d'un aléa à la hausse du coût de la réforme de 2019. Par ailleurs, la faiblesse du rendement de l'IS s'accompagne d'un poids finalement faible parmi les impôts qui pèsent sur les entreprises. La recette de l'IS représente moins de la moitié de l'ensemble des impôts et taxes prélevés sur les entreprises (INSEE, 2017). En effet, plus que le taux statutaire, l'impôt sur les sociétés françaises s'explique par l'ensemble des dispositifs donnant droit à des réductions de la base fiscale et à des crédits d'impôts. Une réforme de l'IS se devrait de dépasser la simple définition des taux statutaires. La France se distingue des autres pays européens par un niveau élevé des impôts sur la production, environ deux fois supérieur à la moyenne européenne, et sept fois plus élevé qu'en Allemagne. Ces impôts regroupent notamment des taxes sur le foncier bâti, sur la valeur ajoutée ou le chiffre d'affaires et sont indépendants des profits des entre-prises, ce qui les rend insensibles à la situation financière des entreprises. De plus, ils affectent plus particulièrement les secteurs exposés à la concurrence internationale, comme l'industrie, qui concentrent relativement plus d'actifs soumis à ce type d'impôt. Ainsi, à coût budgétaire constant, une réduction des impôts sur la production semble plus à même d'atteindre les objectifs d'investissement et de compétitivité.