La taxe communale sur les installations de traitement de déchets à l’épreuve des principes d’égalité

La décision SMA Vautubière rendue par le Conseil constitutionnel le 30 janvier 2026 a censuré partiellement les conditions d'institution par les communes de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers prévue par l'article L. 2333-92 du CGCT. La décision nous donne l'occasion de revenir d'abord brièvement sur un dispositif de fiscalité locale institué vingt ans plus tôt et qui a été progressivement élargi, au point d'aboutir à la censure de l'espèce. Le législateur a depuis simplifié le dispositif, dans un laps de temps on ne peut plus rapide, puisque entériné quelques semaines plus tard par l'adoption de la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 avec d'autres ajustements – sur lesquels nous reviendrons. Si les conséquences pratiques de la décision commentée s'avèrent donc très limitées, hormis pour les instances en cours, elle n'en demeure pas moins intéressante par l'illustration qu'elle donne des modalités d'applications des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques à un dispositif fiscal lié à l'environnement.