L’autonomie financière locale à l’épreuve de la contribution au redressement des comptes publics : de la nécessité d’un effort partagé à l’impératif d’une différenciation équitable

En 2003, la Constitution reconnaît explicitement l'autonomie financière locale (article 72-2 C), versant financier de la libre administration des collectivités territoriales (article 72 C). En 2008, l'article 34 de la Constitution crée les lois de programmation des finances publiques dans l'objectif d'équilibre des comptes publics. Cependant, alors que la discipline budgétaire a été instaurée par le Traité de Maastricht en 1992, l'Etat ne disposait pas encore d'un outil contraignant pour faire contribuer les collectivités territoriales à cette discipline. Dès lors, les LPFP, complétées et enrichies en 2012, vont servir de véhicule à cette fin. Depuis, l'articulation entre l'autonomie financière locale et l'objectif de redressement des finances publiques constitue une tension structurelle du droit public financier. En effet, les niveaux de déficit et dette publics de l'Etat conduisent le législateur à régulièrement solliciter la contribution des collectivités territoriales à la maîtrise des comptes publics. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, en tentant de concilier ces deux exigences cardinales, a progressivement dessiné un cadre où la mise à contribution des collectivités territoriales est validée au nom d'un intérêt général supérieur. Pourtant, les modalités essentiellement uniformes de cette contribution, bien que juridiquement admises, apparaissent de plus en plus en décalage avec l'extrême hétérogénéité financière des collectivités. Cette communication propose d'établir que si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est une nécessité juridiquement et politiquement fondée, sa légitimité et son efficacité à long terme commandent d'en repenser les modalités. En nous appuyant sur les principes mêmes dégagés par le juge constitutionnel, nous défendrons la thèse selon laquelle une modulation différenciée, fondée sur une évaluation portant non plus sur les recettes et les dépenses mais sur la dette, représente la voie la plus conforme à l'esprit de la Constitution pour préserver à la fois la vitalité de l'autonomie financière locale et l'impératif de rétablissement de l'équilibre des comptes des administrations publiques.