Les questions organisationnelles liées au devoir de vigilance européen – Orientation générale du Conseil du 1er décembre 2022

La mise en œuvre concrète du Pacte vert européen se poursuit. Les précisions apportées par le Conseil le 1er décembre 2022 permettent d'aborder plus précisément les questions managériales qui ne manqueront pas de se multiplier avec l'adoption du devoir de vigilance européen. L'accompagnement des entreprises par les pouvoirs publics, d'une part, et la réorganisation interne des entreprises, d'autre part, seront essentiels. Un nouveau type de contrôle, essentiellement contractuel, devra s'articuler avec le développement d'une nouvelle forme de publicité (nécessité de traiter les plaintes du public, de rendre les documents publics, de fonder le modèle d'affaire sur la science). La prochaine étape de ce débat concernera l'adoption de la position de négociation du Parlement, dans un contexte dans lequel les entreprises se repositionnent déjà en faisant évoluer leurs modèles d'affaires. L'objet de cette chronique est de résumer l'état du débat et d'exposer les principales questions qui se poseront aux managers et aux juristes dans ce domaine.