La segmentation par âge des politiques de l’autonomie : Quels fondements ? Quelles évolutions ? »

En France, la prise en charge des personnes adultes en situation de handicap est structurée par des positions d'âge (Frinault, 2005 ; Weber et Capuano, 2015). Selon qu'elles ont plus ou moins de 60 ans au moment de la reconnaissance d'une limitation ou restriction d'activité, les personnes en situation de handicap ne bénéficient pas des mêmes aides financières (Piveteau, 2022) et n'ont pas accès aux mêmes types d'accueil institutionnel (Ramos-Gorand et Rapegno, 2016). Au cours des années 2010, plusieurs travaux ont identifié une évolution du système français vers une « logique mixte » où l'aide apportée aux individus serait moins liée à leur âge que par le passé (Capuano et Weber, 2015). La loi de 2005, ainsi que la création de la CNSA et la mise en place de la cinquième branche de la sécurité sociale, semblent aller dans ce sens. Toutefois, la remise en question de la barrière d'âge apparaît inachevée (Ferras, 2022 ; Martin & Pouchadon, 2019). Largement débattue, elle est souvent remise en cause d'un point de vue normatif, considérant que les difficultés quotidiennes doivent être reconnues, et compensées, en fonction de leur seule existence et non de l'âge de la personne concernée (Weber, 2011), ou plus récemment au titre de la lutte contre l'âgisme, s'appuyant sur l'idée que l'institutionnalisation d'une barrière d'âge contribue à discriminer les personnes âgées en situation de handicap du reste de la population handicapée (Caradec, 2023). Elle est également contestée au regard d'arguments renvoyant davantage à la question de l'efficacité et l'efficience des politiques d'aide à l'autonomie, que ce soit du fait des ruptures de parcours qu'elle peut occasionner ou des difficultés à accéder à une prise en charge adaptée dans certaines situations, en particulier pour les personnes dites « handicapées vieillissantes » ou les personnes atteintes de troubles neurodégénératifs précoces. Si sa remise en cause se fonde principalement sur des considérations normatives, elle buterait sur des considérations budgétaires : la limite d'âge exclut de certains dispositifs sociaux une partie de la population dont la croissance démographique menacerait les équilibres des comptes publics (Imbert, 2013 ; Capuano, 2018). Comme le soulignait l'IGAS en 2016, le débat est cependant loin d'être scientifiquement clos, et il serait critiquable de soutenir que l'unique obstacle à la fusion des régimes résiderait dans son incidence budgétaire (Daudé et al., 2016). Cette communication s'inscrit dans le projet KAPPA qui vise à éclairer les origines, les conséquences et les évolutions possibles de cette organisation segmentée. Elle se propose dans un premier temps de synthétiser et discuter les différents arguments en faveur et en défaveur d'un traitement différencié selon l'âge des personnes en situation de handicap, explorant à la fois les enjeux individuels, institutionnels, économiques et politiques liés à la segmentation par l'âge des politiques du handicap. Dans un second temps, il s'agit de prolonger l'analyse récente de comparaison de l'APA et de la PCH proposée par Denis Piveteau (2022), par une évaluation exante de différents modèles de rapprochement ou de convergence des deux dispositifs, pour les bénéficiaires potentiels et les finances publiques. Nous nous appuierons pour cela sur les données produites et mises à disposition par la Drees (enquêtes Handicap-santé et Autonomie).