Set-aside and subsidiarity within the framework of the Common Agricultural Policy[Retrait des terres et subsidiarité dans le cadre de la politique agricole commune]

L'article aborde la question de la subsidiarité dans le cadre de la politique commune. L'instrument privilégié est un contrat de gel des terres dont la définition relève soit directement des instances de l'Union européenne, soit des instances nationales. Dans ce dernier cas, dit de subsidiarité, le budget public associé aux contrats est supporté par les budgets nationaux. Les contrats sont déterminés dans les deux types d'interventions publiques, nationale et européenne. Dans le cadre d'une politique de subsidiarité, les contrats nationaux sont définis par un équilibre de Nash résultant d'un jeu intra-européen. On ne peut déterminer analytiquement la politique qui domine l'autre en terme de "welfare", sauf dans le cas très particulier d'Etats "identiques". Dans ce cas, la politique commune domine la politique de subsidiarité. Toutefois le cadre théorique élaboré est propice à l'analyse empirique. Pour illustrer cette démarche, une analyse quantitative est proposée pour le secteur du blé tendre dans l'Union européenne à 12 selon les données de 1994. Elle permet la comparaison des gains pour les producteurs, les consommateurs, et les contribuables des 12 pays dans les trois situations offertes successivement par l'état de référence, la politique commune de gel de terre et la politique de subsidiarité.