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Les difficultés d'exécution des contrats de Private Finance Initiative britanniques

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  • Frédéric Marty

    () (GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion - UNS - Université Nice Sophia Antipolis - UCA - Université Côte d'Azur - CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique, OFCE - Observatoire Français des Conjonctures économiques - Institut d'Études Politiques [IEP] - Paris - Fondation Nationale des Sciences Politiques [FNSP])

  • Arnaud Voisin

    (CRIFP - centre de recherche en ingénierie financière et en finances publiques - UNS - Université Nice Sophia Antipolis - UCA - Université Côte d'Azur)

Abstract

Alors que de nombreux travaux se sont penchés sur l'optimalité du recours aux partenariats public-privé ou sur les enjeux posés par la structure d'attribution des risques entre les parties, les difficultés d'exécution des contrats de partenariats public-privé n'ont fait jusqu'à présent l'objet que de rares analyses. Les principaux travaux développés sur les difficultés d'exécution des contrats de partenariat public-privé portent sur le cas des pays en développement et concluent sur les difficultés découlant du cadre régulatoire public, que celles-ci proviennent des défaillances de la partie publique elle-même ou des comportements stratégiques des contractants privés cherchant à tirer profit de ces dernières. De tels travaux présentent cependant deux limites. Tout d'abord, ils portent sur des partenariats conçus au sens de la Banque Mondiale, c'est-à-dire lato sensu, intégrant toutes les modalités de gestion déléguée, privatisation incluse. Ensuite, ces travaux ne permettent pas de jauger des risques intrinsèques attachés à l'exécution des contrats, quelles que soient les « performances » du cadre juridique. A ce titre, il peut être fructueux, dans une optique comparative, de développer quelques études de cas à partir des évaluations menées par la Cour des Comptes britannique, le National Audit Office. En effet, si jusqu'à présent les analyses menées sur les PFI britanniques se sont surtout concentrées sur la phase d'acquisition, avec notamment des évaluations de la Value for Money attachée aux contrats, de l'optimalité de la répartition contractuelle des risques ou des arbitrages comptables sous-jacents, les analyses portant sur l'exécution des contrats demeuraient l'exception. Toutefois l'évaluation de la performance opérationnelle des PFI, réalisée en mars 2006 par Partnerships UK, montre que 450 opérations sur 700 étaient déjà rentrées en phase opérationnelle en 2005, rendant possible une analyse des modes de traitement des difficultés d'exécution de ces contrats. Il s'agit tout d'abord, de tirer profit d'un retour d'expérience de vingt années (si l'on prend en compte le contrat relatif au Pont Elisabeth II, PFI avant la lettre) et d'observer en suite les modalités de traitement des défaillances contractuelles dans un cadre juridique dans lequel la solution contentieuse demeure plus l'exception que la règle.

Suggested Citation

  • Frédéric Marty & Arnaud Voisin, 2007. "Les difficultés d'exécution des contrats de Private Finance Initiative britanniques," Post-Print hal-00163919, HAL.
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    Keywords

    public private partnerships; incomplete contratcts; incentives; law and economics; Partenariat public privé; contrats incomplets; contrats incitatifs; économie du droit;

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