L'économie politique constitutionnelle positive : un bilan et un essai

Ce chapitre est un bilan de l'économie politique constitutionnelle positive. Il ne partage pas, cependant, l'idée que les branches positives et normatives de ce champ de l'économie politique contemporaine sont totalement dissociables. Il débute par les débats autour des effets économiques de la démocratie et montre que parmi les thèses en présence il y a l'idée classique dans la pensée économique libérale que la démocratie conduit à un fort risque d'expropriation des citoyens des fruits de leur travail. L'Etat est censé protéger les droits individuels, mais peut utiliser sa position pour aliéner une partie des richesses des citoyens (Section 1). Cette thèse de l'incompatibilité de la démocratie et du capitalisme autrement dit d'un régime de propriété privée justifie la mise en œuvre d'une démocratie constitutionnelle i.e. de limites légales à la souveraineté de la majorité (Section 2). L'économie politique constitutionnelle en ce sens ne fait qu'évaluer les effets d'un projet normatif, i.e. d'une philosophie qui soutient que la prédation légale est injuste et qu'elle bloque le progrès économique. La nature presque consensuelle de ces idées lors de la mise en œuvre des grands projets constitutionnelles explique, en partie pourquoi de nombreux Etats ont appliqué les principes de séparation horizontales et verticales des pouvoirs et tenté d'encadrer les décisions fiscales, budgétaires et monétaires des gouvernements élus. Le bicaméralisme, la distribution de droits de véto, et l'introduction d'une dose de démocratie directe sont des moyens de séparer le pouvoir législatif (Section 3). L'indépendance de la justice sépare des juges des pouvoirs politiques (parlement et gouvernement) (Section 4). Le choix d'un régime présidentiel plutôt que parlementaire est un instrument de division des pouvoirs exécutifs et législatifs (Section 5) et le choix d'une règle majoritaire est un moyen de créer de la polarisation au parlement et de renforcer le contrôle que les partis politiques les uns sur les autres (Section 6). La séparation verticale des pouvoirs prône un Etat fédéral contre un Etat unitaire et prédit grâce à la concurrence politique une meilleure gestion des ressources fiscales dans les Etats fédéraux comme la Suisse et les Etats (Section 7). La mise en œuvre de règles budgétaires, de règles monétaires et d'autorité administrative indépendance et notamment de système de banques centrales indépendantes du pouvoir politique est une forme de séparation horizontale des pouvoirs économiques de l'Etat. Les élus ne sont plus les seuls à pouvoir décider. Ils doivent partager ce pouvoir avec des juges et/ou des administrations indépendantes. Ils perdent ainsi une partie de leur souveraineté monétaire, fiscale et budgétaire (Section 8). On peut alors comprendre l'économie politique constitutionnelle positive comme l'évaluation d'un projet normatif de protection des droits de propriété contre un Etat démocratique qui est censé protégé ces droits et non les aliéner. Un tel bilan est sans doute utile pour renouveler les débats autour de la constitution française et de ses principales faiblesses économiques si on tient aux observations faites sur la base de leur analyse de l'économie politique constitutionnelle positive.