L'expérience de l'Union Européenne en matière de contrôle des subventions étrangères - quels enseignements pour la Nouvelle Calédonie ?

La réflexion sur l'ouverture de l'économie calédonienne et sur la révision des protections de marché peut s'alimenter de nombreux retours d'expériences quant à la justification d'interventions publiques en présence de défaillances ou de distorsions de marché et d'une analyse de la situation actuelle des conditions du commerce international. Une première source de réflexion est liée à l'encadrement des aides d'Etat. Elles peuvent, en effet, se concevoir comme des mesures de protection de marché dont il s'agit d'apprécier la nécessité, la proportionnalité et l'effet incitatif. L'exemple de l'encadrement en vigueur dans l'Union européenne et le nouveau cadre mis en place au Royaume-Uni peuvent constituer des parangons pertinents. Une seconde source de réflexion procède des mesures de protections des marchés prises par de nombreux états, ces dernières années, à l'instar des règlements européens de 2019 sur le filtrage des investissements étrangers et de 2023 sur les subventions étrangères. L'intérêt spécifique du second dispositif pour notre propos tient à l'homogénéité, avec celles des règles de concurrence, des procédures sur lesquelles il repose pour examiner si des firmes candidates à l'attribution de marchés publics ou de contrats de concession ou encore engagées dans des opérations de fusion-acquisition ne disposent pas de soutiens publics qui les placeraient dans des conditions que ne pourraient répliquer leurs concurrentes dans le cadre d'une concurrence par les mérites. L'intérêt d'analyser ces dispositifs est à la fois interne et externe. Ils permettent tout d'abord d'infuser une culture de concurrence conduisant à jauger les mesures d'aides ou de protection de marché à l'aune de leur effet net. Ils permettent ensuite de garantir à nos partenaires commerciaux que le traitement de leurs entreprises n'est en rien discrétionnaire mais s'appuie sur des règles prenant en considération des objectifs de concurrence non faussée ou sur des procédures transparentes de défense des intérêts stratégiques.