Interopérabilité des données du secteur public au Canada : Bâtir une capacité souveraine mutualisée au service des citoyens

This paper argues that Canada has reached a tipping point in the evolution of its digital governance: the conditions are now in place to move from sectoral intergovernmental cooperation toward a coordinated capacity for action based on public data interoperability and the responsible adoption of artificial intelligence (AI). Building on the precedent set by the 2025 federal—provincial—territorial (FPT) cybersecurity agreement concluded in Kananaskis, the analysis shows that securing systems is only a first step. The full value of digital investments now depends on governments’ ability to enable the secure, governed, and targeted circulation of data across jurisdictions. In this context, interoperability should not be understood as a technical issue, but as a strategic infrastructure shaping economic performance, public service delivery, and the public sector capacity to anticipate and act. The paper identifies a structural constraint: despite ambitious strategies and concrete AI use cases, the fragmentation of public data systems limits potential gains and prevents the emergence of systems-wide effects. This fragmentation reflects not a technological deficit, but an institutional and governance gap, particularly in terms of trust mechanisms at the FPT level. Drawing on international experience, particularly from the European Union and Australia, the paper demonstrates the feasibility of a federated model based on shared standards , joint governance mechanisms, and targeted mutualization of capabilities, without centralizing data. On this basis, it introduces a prototype FPT framework agreement designed as an operational foundation for intergovernmental negotiation. The proposal combines guiding principles, governance architecture, technical and legal instruments, and a phased implementation approach. It seeks to reconcile jurisdictional autonomy with collective capacity, notably through mechanisms such as interoperability assessments, regulatory sandboxes, and structured sectoral data-sharing agreements. The paper concludes that Canada does not face a diagnostic gap, but a coordination imperative. In a global environment shaped by technological dependencies and the growing centrality of data, the ability to organize public data as a federated interoperable architecture is becoming a key determinant of sovereignty, resilience, and long-term prosperity. Cet article soutient que le Canada se trouve à un point de bascule dans l’évolution de sa gouvernance numérique : les conditions sont désormais réunies pour passer d’une coopération intergouvernementale sectorielle à une capacité d’action coordonnée fondée sur l’interopérabilité des données publiques et l’adoption responsable de l’intelligence artificielle (IA). S’appuyant sur le précédent structurant de l’accord fédéral–provincial–territorial (FPT) sur la cybersécurité conclu à Kananaskis en 2025, l’analyse montre que la protection des systèmes ne constitue qu’une première étape. La pleine valeur des investissements numériques dépend de la capacité des gouvernements à permettre une circulation sécurisée, gouvernée et ciblée des données entre juridictions. Dans ce contexte, l’interopérabilité n’apparaît pas comme un enjeu technique, mais comme une infrastructure stratégique conditionnant la performance économique, la qualité des services publics et la capacité d’anticipation du secteur public. L’article met en évidence une contrainte structurelle : malgré l’existence de stratégies ambitieuses et de cas d’usage concrets en matière d’IA, la fragmentation des systèmes de données limite les gains potentiels et empêche l’émergence d’effets systémiques. Cette fragmentation constitue moins un déficit technologique qu’un déficit d’architecture institutionnelle et de mécanismes de confiance à l’échelle FPT. À partir d’une analyse comparative d’expériences internationales, notamment en Europe et en Australie, l’article démontre la faisabilité d’un modèle fédéré reposant sur des normes communes, des mécanismes de gouvernance partagée et une mutualisation ciblée des capacités, sans centralisation des données. Sur cette base, il propose un prototype d’accord-cadre FPT conçu comme une base opérationnelle de concertation intergouvernementale. Cet avant-projet articule des principes structurants, une architecture de gouvernance, des instruments techniques et juridiques, ainsi que des mécanismes de mise en œuvre progressive. Il vise à concilier autonomie des juridictions et capacité d’action collective, en introduisant des dispositifs tels que l’évaluation de l’interopérabilité, les bacs à sable et des accords sectoriels d’échange de données encadrés. L’article conclut que le Canada ne fait pas face à un déficit de diagnostic, mais à un impératif de mise en cohérence. Dans un environnement international marqué par la montée des dépendances technologiques et la centralité des données, la capacité à organiser ces dernières comme une architecture fédéréeinteropérable devient un déterminant stratégique de souveraineté, de résilience et de prospérité.