COVID-19 : L’employeur peut-il légalement demander à ses employés de recourir à une application sur téléphone intelligent comme mesure de réintégration sécuritaire en milieu de travail?

Le 13 avril le premier ministre François Legault rallongeait la liste d’emplois prioritaires. Cette annonce, destinée à redémarrer l’économie, en a soulagé plusieurs. En soirée, l’INSPQ publiait les « Conditions nécessaires au maintien des services essentiels et à l’ouverture progressive des autres milieux de travail ». Essentiellement, pour les emplois non prioritaires, ce document reprend les directions que nous connaissons dont se laver les mains, respecter la mesure de distanciation requise et ne pas intégrer le travail en présence de symptômes. Un peu plus tôt, Radio-Canada rapportait toutefois que la gestion de ces mesures par certains employeurs s’avère difficile, la CNESST ayant reçu de nombreuses plaintes à ce sujet, particulièrement en lien avec le non-respect des mesures de distanciation. Plusieurs pays ont recours, ou examinent la pertinence du recours, à des applications de géolocalisation et d’identification de risques (par exemple : vert = en santé, jaune= à risque et rouge = infecté) sur téléphones intelligents comme mesure de déconfinement graduel et « sécuritaire ». Certaines de ces applications pourraient aussi avoir comme fonction celle d’émettre des vibrations lorsque la mesure de distanciation n’est pas respectée et/ou permettent d’identifier les zones où la circulation est plus fréquente soit pour augmenter l’entretien ménager ou modifier les horaires de travail. Différents acteurs d’ici ont d’ailleurs annoncé travailler sur le développement de telles applications qui ne sont pas sans soulever leur lot d’enjeux éthiques quant au droit à la vie privée. À ces enjeux s’ajoutent des questions quant à la fiabilité réelle de ces applications (risque d’erreur) et quant aux risques de stigmatisation qu’elles pourraient comporter. Advenant leur déploiement au Québec, l’ensemble de ces enjeux devra, bien évidemment, être analysé avant leur lancement. Nous prononcer sur ces derniers n’est toutefois pas l’objet de notre présent propos. Nous souhaitons plutôt guider les employeurs qui pourraient ici percevoir l’utilisation de telles applications comme une des mesures favorisant la réintégration graduelle et sécuritaire de leurs activités jugées non prioritaires.