Federal-Provincial Data Interoperability and AI Adoption: Leveraging the Current Federal-Provincial Dynamic and Canada-EU Strategic Partnership

- Backgrounder - Executive Summary - Update October 15th 2025 Canada is at a critical juncture where major economic challenges and geopolitical tensions and the required transformation of public services require a new way of managing and operating federal-provincial-territorial (FPT) relationships. At the heart of this transformation is the imperative to establish public sector data interoperability. This approach not only enables more efficient service delivery and the adoption of AI but also contributes to national productivity and digital sovereignty. At the centre of Canadian public sector governance and operations is the citizen, who is also the taxpayer (individual or business), consumer and end user of services provided by various levels of government: federal, provincial, territorial, and municipal. Citizens are entitled to continuous, efficient, safe, and reliable public services, regardless of jurisdiction. Meeting this expectation is a shared responsibility that no level of government can assume alone. The response requires a collaborative, whole-of-governments approach based on modern tools and coordinated strategies. Despite efforts, Canada’s intergovernmental relations remain hampered by fragmented and often outdated systems and a lack of cohesion in governance structures, which together prevent the scalable and adaptable use of data across jurisdictions. In response to these structural challenges and an increasingly unstable international environment, the current federal government has identified a set of strategic priorities that are inherently dependent on high-quality, integrated data systems: adapting to climate change, preparing for and managing crises, improving domestic trade; addressing housing and affordability; protecting our sovereignty; modernizing the public service; and accelerating AI-enabled innovation. This report highlights that barriers to interoperability are primarily political and institutional rather than technical. Drawing on international models such as the European Union’s Interoperable Europe Act and lessons learned from policy frameworks put in place by the United Kingdom, the G7 and California, the report proposes a Canadian path rooted in federated governance, modular agreements and data architectures based on trust, respect for jurisdictional responsibilities and individual rights. The report recommends two urgent measures: concluding an FPT agreement on data interoperability and creating a permanent FPT board on AI and interoperability. These initiatives are not mere technical adjustments: they are strategic and fundamental to any nation-building project. They respond to the Prime Minister’s call to identify projects with lasting benefits. The proposed FPT interoperability framework agreement aligns directly with the national interest designation criteria set out in Part 2 of Bill C-5, the Building Canada Act. It strengthens Canada’s autonomy, resilience, and security by supporting the sharing of cyber-resilient infrastructure and the coordination of emergency response capabilities. It also offers clear economic and institutional benefits by improving service delivery, facilitating labour mobility, and fostering conditions conducive to productivity growth through AI. This is not a marginal reform, but a fundamental change: a transformation of how governments collaborate, guided by the principles of transparency, subsidiarity, and shared objectives. - Document d'Appui FR - Résumé Exécutif FR - Mise à Jour - 15 octobre 2025 Le Canada se trouve à un point critique où les enjeux économiques majeurs, les bouleversements géopolitiques et la difficile et nécessaire transformation des services publics exigent un nouveau mode de gestion et d’opération des relations fédérales-provinciales territoriales (FPT). Au cœur de cette transformation se trouve l’impératif d’établir l’interopérabilité des données du secteur public. Cette démarche permet non seulement une prestation de services plus efficace, mais aussi l’adoption de l’IA, et contribue à la productivité nationale, et la souveraineté numérique. Au centre de la gouvernance et des opérations du secteur public canadien se trouve le citoyen, qui est aussi le contribuable (particulier ou entreprise), le consommateur et l’utilisateur final des services fournis par les différents paliers de gouvernement : fédéral, provincial, territorial et municipal. Les citoyens ont droit à des services publics continus, efficaces, sûrs et fiables, quelle que soit la juridiction. Répondre à cette attente est une responsabilité partagée qu’aucun niveau de gouvernement ne peut assumer seul. La réponse nécessite une approche collaborative, à l’échelle de l’ensemble des gouvernements, fondée sur des outils modernes et des stratégies coordonnées. Malgré les efforts déployés, les relations intergouvernementales du Canada restent entravées par la fragmentation de systèmes le plus souvent obsolètes et un manque de cohésion des structures de gouvernance, qui, ensemble, empêchent l’utilisation évolutive et adaptable des données dans les différentes juridictions. Le gouvernement fédéral actuel, en réponse à ces défis structurels et à un contexte international de plus en plus instable, a défini un ensemble de priorités stratégiques qui dépendent intrinsèquement de systèmes de données intégrés de haute qualité : améliorer le commerce intérieur ; s’attaquer au problème du logement et de l’accessibilité financière ; protéger notre souveraineté ; moderniser la fonction publique et accélérer l’innovation fondée sur l’IA. Cette analyse souligne que les obstacles à l’interopérabilité sont principalement d’ordre politique et institutionnel plutôt que technique. S’inspirant de modèles internationaux tels que l’Acte pour une Europe interopérable de l’Union européenne et des enseignements tirés des cadres de politiques mis en place par le Royaume-Uni, le G7 ainsi que la Californie, le rapport propose une voie canadienne ancrée dans la gouvernance fédérée, les accords modulaires et les architectures de données fondées sur la confiance et le respect des droits de chacun. Le rapport recommande deux mesures urgentes : conclure un accord FPT sur l’interopérabilité des données et créer un conseil FPT permanent sur l’IA et l’interopérabilité. Ces initiatives ne sont pas de simples ajustements techniques : elles sont stratégiques et fondamentales pour tout projet de construction nationale. L’accord-cadre proposé en matière d’interopérabilité entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’aligne directement sur les critères de désignation d’intérêt national énoncés dans la partie 2 du projet de loi C-5, la Loi sur la construction du Canada. Il renforce l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada en soutenant le partage d’infrastructures cyberrésilientes et la coordination des capacités d’intervention d’urgence. Il offre également des avantages économiques et institutionnels évidents en améliorant la prestation des services, en facilitant la mobilité de la main-d’œuvre et en favorisant des conditions propices à la croissance de la productivité grâce à l’IA.