La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2014

Représentant 8% du total des primes et cotisations d’assurance en 2014, 16% de celles collectées sur des garanties non-vie et 40% de celles collectées dans les branches dommages corporels, les mutuelles dites « du livre II du code de la mutualité », dénommées ci-après « mutuelles », sont des acteurs importants et structurants du marché français de l’assurance. Au sein de ce dernier, elles constituent un sous-ensemble spécifique qui se caractérise par un grand nombre d’organismes actifs, mais un chiffre d’affaires extrêmement concentré sur un petit nombre d’entre eux, et une activité réglementairement limitée aux assurances de personnes. Ce marché, doté de ses spécificités propres, connaît de nombreux bouleversements réglementaires structurants qui induisent un mouvement continu de concentration. Ainsi, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, traduisant l’Accord National Interprofessionnel (ANI), instaure une assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire et partiellement financée par l’employeur pour les salariés du secteur privé. Elle constitue un choc concurrentiel pour des mutuelles essentiellement orientées vers les contrats individuels. De même, l’entrée en application, au niveau européen, de la nouvelle réglementation prudentielle Solvabilité II si elle ne menace pas la solvabilité du secteur, implique l’adaptation à de nouveaux défis organisationnels et techniques. Pour suivre l’évolution et l’adaptation du sous-ensemble spécifique que constituent les mutuelles, cette étude actualise à fin 2014 celle réalisée sur les données à fin 2012. L’échantillon étudié est composé de 362 mutuelles1 suivies sur la période 2010-2014, soit cinq exercices annuels. Légalement limitée à l’assurance de personnes, l’activité des mutuelles est en fait essentiellement réalisée dans les branches « couverture des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie », ressortant essentiellement de l’activité non-vie. Par assimilation, on parle souvent ainsi d’organismes de « complémentaire santé ». Au sein de ces branches d’activité, la grande majorité (71%) des cotisations acquises brutes correspond à des contrats (dommages corporels) dits individuels, c’est-à-dire souscrits par et assurant directement une personne privée, par opposition aux contrats collectifs, souscrits par un employeur ou une personne morale et assurant ses membres participants. En 2014, l’activité non-vie des mutuelles, mesurée par leur chiffre d’affaires agrégé (cotisations acquises brutes comme nettes de substitution et de réassurance) augmente et les ratios Prestations sur Cotisations (P/C) et ratios combinés (prenant en compte les frais et charges de gestion) s’améliorent légèrement, dénotant une activité en moyenne davantage bénéficiaire. Les résultats techniques s’améliorent également, notamment grâce à une augmentation du solde financier. Cependant, cette image globale ne doit pas masquer les disparités entre les différents types de contrats : en effet, si les résultats techniques sur les contrats individuels sont bénéficiaires, ceux réalisés sur les contrats collectifs sont globalement déficitaires, les primes d’un exercice comptable ne couvrant pas les sinistres et les charges de gestion (frais et autres charges techniques nets) afférents. Avec l’entrée en vigueur de l’ANI au 1er janvier 2016, qui se traduira notamment par la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire au niveau des entreprises, ce constat est préoccupant. On note d’ailleurs dès l’exercice 2014 un rythme de croissance des cotisations collectées sur les contrats collectifs supérieur à celui des contrats individuels, en anticipation de l’entrée en vigueur de la réglementation. Concernant l’activité vie des mutuelles, celle-ci ne représente que 11,8% de leur chiffre d’affaires total et ne concerne que 17 organismes exerçant uniquement une activité vie et 108 organismes mixtes sur les 362 composant l’échantillon étudié. Le résultat technique agrégé des mutuelles opérant en vie s’effondre sur la période étudiée en raison d’une charge des provisions mathématiques en hausse continue, doublée d’une augmentation notable des frais et charges de gestion. Le résultat technique ne doit d’être bénéficiaire qu’à un résultat financier en forte croissance. Le résultat financier réparti entre les comptes techniques vie, non-technique et non-vie augmente grâce à des placements qui affichent une rentabilité moyenne satisfaisante, supérieure à 3,5% sur la période, si l’on exclut l’année 2011. Ces placements sont, de plus, en situation de plus-values latentes (PVL) croissantes, notamment pour les placements obligataires sur le dernier exercice écoulé dans un contexte de taux bas. Cette situation de plus-values latentes globales sur les placements vient renforcer une couverture moyenne de l’exigence de marge au bilan déjà confortable (367% pour l’exercice 2014) et la fait passer à 545% avec plus-values latentes. Ceci s’inscrit dans un bilan à la structure globalement stable pour l’ensemble de la période étudiée. Le passage à Solvabilité II, analysé à l’aide de l’exercice préparatoire organisé par l’ACPR sur les données au 31 décembre 2014, impacte le montant et la répartition des provisions techniques entre les activités dites vie et non-vie. En effet, Solvabilité II instaure une distinction au sein de l’activité santé entre l’activité santé dite « similaire à la non-vie » et celle dite « similaire à la vie » pour des garanties qui étaient en majorité enregistrées en non vie dans Solvabilité I. Toutefois, la solvabilité des mutuelles exprimée dans le nouveau référentiel Solvabilité II reste confortablement au-dessus des exigences réglementaires (267% en moyenne sur l’ensemble des mutuelles), bien qu’elle diminue notablement en comparaison du référentiel Solvabilité I, notamment s’agissant du taux de couverture de l’exigence de marge plus-values latentes incluses (545% en moyenne sur l’ensemble des mutuelles en 2014).