La situation des mutuelles du code de la mutualité en 2012

Les mutuelles du livre II du code de la mutualité, ci-après dénommées « mutuelles », qui représentent 8,7 % du total des primes et cotisations d’assurance en 2012 et 16,6 % pour les garanties non-vie, sont des acteurs incontournables du secteur de l’assurance. Ces organismes spécialisés dans l’assurance de personnes (complémentaire santé, incapacité/invalidité, dépendance, assurance vie, assurance décès, retraite complémentaire, etc.) connaissent depuis plusieurs années un fort mouvement de concentration : de 1 158 mutuelles présentes en France en 2006, le secteur n’en compte plus que 630 en 2012. Les branches non-vie représentent l’essentiel de l’activité des mutuelles, (88,8% de leur chiffre d’affaires) et se concentrent en quasi-totalité sur les opérations de dommages corporels. En leur sein, les contrats individuels s’avèrent prépondérants avec plus de deux tiers du chiffre d’affaires. En 2012, l’ensemble de l’activité non-vie des mutuelles a totalisé 19,3 milliards d’euros de cotisations, en hausse de 2,6 % par rapport à 2011. Pourtant, en 2012, ce sont les cotisations de dommages corporels en contrats collectifs qui ont été les plus dynamiques. La charge des sinistres sur la période a évolué modérément (2,8 % entre 2010 et 2012). Le ratio moyen « sinistres sur primes » de l’activité non-vie des mutuelles, est plus élevé que pour l’ensemble du secteur (85 % contre 80 % à fin 2012), et s’accroit légèrement par rapport à 2011. Quant au ratio combiné global, il atteint exactement 100% en 2012, mais la situation des deux principales branches diffère fortement : le ratio combiné de la branche dommages corporels en contrats individuels est de 97 % à fin 2012 (95 % pour l’ensemble des organismes), contre 107 % pour la branche dommages corporels en contrats collectifs (106 % pour l’ensemble des organismes). Cette dernière branche qui semble constituer le relai de croissance de l’activité s’avère donc être à ce jour également la moins rentable des deux branches principales. La maîtrise des charges de gestion ainsi que la bonne rentabilité des placements assurent aux mutuelles un résultat technique rapporté aux cotisations sur l’activité non-vie en forte hausse par rapport à 2011, puisqu’il passe de 0,4 % à 1 %. Avec 148 millions d’euros de résultat, elles réalisent en 2012 leur meilleur exercice des trois dernières années. L’activité vie demeure quant à elle relativement modeste pour les mutuelles du code de la mutualité. En outre, seules 14 mutuelles sur les 375 étudiées dans cette publication avaient pour unique activité des opérations concernant des garanties vie. Cette activité a connu une baisse des cotisations entre 2010 et 2012, passant de 2,6 à 2,4 milliards d’euros, avec toutefois une légère hausse en 2012. Le solde de souscription s’établissant à -125 millions d’euros à fin 2012, les mutuelles dépendent donc fortement de leur solde financier pour afficher un résultat positif sur l’activité vie de 273 millions d’euros. La nette progression du solde financier en 2012 a eu a cet égard un effet favorable. Les mutuelles détiennent un portefeuille de placements assez diversifiés et majoritairement investis dans des obligations et titres à revenus fixes (56,9 %), suivis par des OPCVM incluant des titres à revenus variables (18,4 %), des OPCVM à revenus fixes (8,7 %) et des placements immobiliers (6,4 %). La bonne tenue des marchés financiers en 2012 a permis à ce portefeuille de placements de générer un stock de plus-values latentes, nettes des moins-values latentes, en forte hausse et évalué à 5,2 milliards d’euros au 31 décembre 2012. Ces plus-values latentes ont contribué à accroître le taux de marge de solvabilité des mutuelles qui passe de 374 % à 470 % entre 2011 et 2012 lorsqu’on intègre ces plus-values. Hors plus-values latentes, le taux de marge de solvabilité ressort lui aussi en croissance, de 2 points de pourcentage, et s’établit à 359 % à fin 2012, soit très au-delà du seuil minimum de 100 %, confirmant la forte solvabilité des mutuelles.