Tarifs et équilibre financier des entreprises publiques

[eng] Tariffs and financial balance of public firms . Daniel Goudard. This article presents the achievements of a working-group set-up ta elaborate general rules concerning the pricing of public utilities coherent with good management of public firms in order to achiece a positive contribution ta the IXth Plans economie policy. The last ten years show that financial situation of public firms has been deteriorating although public tariffs rose up slightly faster than the average priee level. The study of specific short-term pressures on tarifs set up by public authorities shows that such rneasures are not efficient when comidering their total medium-term impacts and taking into account financial constraints. The working-party recommands to base the pricing of public utilities on the search of financial balance and, sufficient self-financing of public firms. Tins policy must be worked ont on contractual basis ensuring the consistency of govemment's actions. [fre] L'article présente les travaux d'un groupe chargé de réfléchir aux règles générales de tarification permettant à la fois une bonne gestion des entreprises publiques et une contribution positive clé celles-ci à la mise en œuvre de la stratégie du l.Xf' Plan. Du bilan effectué, il ressort que la situation financière de ces entreprises s'est dégradée au cours de la dernière décennie malgré une progression des tarifs publics légèrement supérieure à celle du niveau moyen des prix. L'étude des pressions conjoncturelles spécifiques sur les tarifs publics montre le faible intérêt à moyen terme de ces mesures dès qu'on en considère les effets globaux et qu'on introduit des contraintes de financement du secteur public et de l'ensemble de la Nation. Les objectifs et les conditions de réussite du IX° Plan conduisent à recommander une politique tarifaire permettant d'assurer en moyenne période une exploitation équilibrée den entreprises publiques et un autofinancement satisfaisant. Cette politique doit s'inscrire dans une politique contractuelle, garantissant la cohérence des diverses interventions publiques.