La prépondérance de la dimension environnementale dans les CTE

[fre] Les contrats territoriaux d'exploitation et les règles qui les encadrent transposent dans le droit les valeurs et les objectifs de l'agriculture multifonctionnelle. Si l'étude de la teneur de ces normes paraît dès lors indispensable pour dessiner les contours de la multifonctionnalité, cette approche doit être complétée par une description des cadres d'action du dispositif juridique et d'une prise en compte de la variété des usages dont il fait ou peut faire l'objet. L'analyse de l'application de ce dispositif en Loire-Atlantique a ainsi permis de montrer qu'au-delà des textes, la multifonctionnalité tend souvent à se réduire, dans les actes étudiés, à la protection de l'eau, de la diversité biologique et des paysages. [eng] Farming territorial contracts and multifunctionality. The predominance over the environmental dimension - The farming territorial contracts and the rules which frame them, transpose in the law the values and the objectives of the multifunctional agriculture. If the study of these standards' s terms seems, from that time, indispensable to outline the multifunctionality, this approach must be completed by a description of the action 's frames of the juridical purview and a taking into consideration of the customs's variety in which it does or can do the aim. The analyse of the application of this purview in Loire-Atlantique's subdivision has, like this, succeeded in showing, that beyond the texts, the multifunctionality tends to be reduced, in the studied acts, at the water's protection and the biological diversity of the landscape.