Les enjeux du grand marché intérieur européen

[eng] The Unified European Market at Stake. The achievement of a unified european market is a necessity. Eventually, any financial intermediary in Europe should be able to make business in other countries without being submitted to other authorities than his own country's. The European Commission's approach is based on three points. Firstly a free circulation of capital, which implies the end of safeguard clauses, the freedom of emitting and buying securities, and a last step that should suppress all remaining restriction on financial loans, on monetary market operations, and on deposits and assets on bank accounts. Second point, the free circulation of services and financial products. This is already done for securities and transborder operations, according to the Luxemburg Court's decision on december 4th 1986. The banking sector-especially mortgage credit- is under study. The third point consists in harmonizing legal regulations, consumer protection and information, and electronic fund transfers, and protection of public savings. . The success of european financial integration depends on three main conditions. First, each country should work towards this opening; France's efforts in this direction are quite important. Second, there should be a harmonization from the top, by means of protection of savers and by avoiding, when difficulties arise, a return to national protectionist measures. The third condition is that all aspects must be considered important for the making of Europe. No sectors can be neglected. The monetary dimension, especially, should not be left apart. [fre] La construction d'un marché unique répond à une nécessité. L 'objectif est de permettre à tout intermédiaire financier en Europe d'offrir ses prestations dans les autres pays et cela sans dépendre d'une autre autorité que celle de son pays d'origine. La démarche proposée par la Commission européenne comprend trois éléments. La liberté des mouvements de capitaux, qui demande la fin des clauses de sauvegarde, la libération des acquisitions et émissions de titres, et une dernière étape qui devrait supprimer les autres restrictions sur les prêts financiers, les opérations sur le marché monétaire, les dépôts et avoirs en comptes courants. Deuxièmement, la libre circulation des services et des produits financiers, déjà une réalité pour les valeurs mobilières et la libre prestation transfrontalière (arrêt de la Cour de Luxembourg du 12.12.86), est en projet dans le domaine bancaire (crédit hypothécaire en particulier). Le troisième élément enfin est la recherche d'une harmonisation en matière prudentielle, de protection et d'information des consommateurs, de moyens de paiement et transferts électroniques de fonds, et de protection de l'épargne publique. . Le succès de l'intégration financière européenne repose sur trois conditions principales. D'abord la nécessité probable pour chacun des pays d'évoluer dans le sens de l'ouverture. La France est à cet égard très active. Ensuite d'assurer une harmonisation par le haut, en veillant à la protection des épargnants et en évitant le recours, à la moindre difficulté, aux dispositifs de sauvegarde nationaux. Enfin de faire progresser l'Europe sous tous ses aspects, sans négliger les autres domaines, en particulier la dimension monétaire.