Mise en oeuvre et effets de la réforme de la réglementation : Leçons à tirer et problématique actuelle

Cet article décrit les tendances et les résultats de la réforme de la réglementation dans les pays de l’OCDE. En premier lieu il résume l’évolution de l’environnement réglementaire et les effets globaux et sectoriels des réformes (privatisation y compris) dans des industries concurrentielles et non compétitives au cours des deux dernières décennies. Se concentrant sur les industries de réseau, il aborde alors les principales questions de politique économique soulevées par la nécessité d’adapter la réglementation des segments non compétitifs de ces industries à la concurrence croissante sur les marchés libéralisés. Il se focalise sur les quatre éléments qui dominent le débat de la réforme de la réglementation : i) le passage d’un régime axé sur les interventions et le contrôle à une approche fondée sur les incitations basées sur la suppression des barrières à l’entrée sur les marchés concurrentiels, l’adoption de mécanismes de prix plafond et l’introduction de tarifications efficientes et neutres du point de vue de la concurrence pour l’accès aux réseaux fixes ; ii) les avantages et les inconvénients de mesures structurelles telles que la privatisation, et la séparation verticale et horizontale de monopoles précédemment intégrés ; iii) les manières de s’assurer que des objectifs non économiques importants, tels que l’universalité du service, continuent d’être assurés dans un environnement concurrentiel et au moindre coût pour la société ; et iv) la conception de mécanismes réglementaires et d’institutions le mieux à même de promouvoir les meilleures pratiques en termes de réglementation.