Innovation, patent location and tax planning by multinationals

This paper assesses the effect of international differences in taxes on the choice of patent location by multinational enterprises (MNEs). The analysis is based on a large sample of patents and firms from the OECD-PATSTAT and OECD-ORBIS databases over 2004-10. The approach is to compare the number of patent applications of MNE entities with different links to other countries and thus different sets of location choices, while controlling for other factors affecting patenting behaviour. The results suggest that lower corporate taxes, either in the form of a lower statutory rate or a preferential intellectual property regime, are associated with more patent applications. Both the location of research activities, which is proxied by the location of patent inventors, and the legal ownership of patents are found to be sensitive to corporate taxes. For instance, a 5 percentage point cut in the preferential tax rate on patent income is associated with a 6% increase in patent applications. On average, about two-thirds of the increase comes from patents invented at home and one third from patents invented abroad, but the relative importance of these two effects is likely to vary with the design of the preferential regime and especially the existence of activity requirements. In addition, strong anti-avoidance measures against tax planning are found to reduce patent shifting by MNEs. Innovation, localisation des brevets et planification fiscale des multinationales Cet article évalue l'effet des différences internationales d’imposition sur le choix de l'emplacement des brevets par les entreprises multinationales. L'analyse est basée sur un large échantillon de brevets et d’entreprises des bases de données OCDE-PATSTAT et OCDE-ORBIS sur 2004-10. L'approche consiste à comparer le nombre de demandes de brevets d'entités de multinationales ayant différents liens vers d'autres pays et donc différents ensembles de choix de localisation, tout en contrôlant pour les autres facteurs qui influent sur le comportement en matière de brevets. Les résultats suggèrent qu’un niveau plus faible d’impôt sur les sociétés, soit sous la forme d'un taux légal inférieur soit d’un régime de propriété intellectuelle préférentiel, est associé à davantage de demandes de brevets. Tant la localisation des activités de recherche, qui est approchée par le lieu de résidence des inventeurs de brevets, que la propriété juridique des brevets seraient sensibles à l'impôt sur les sociétés. Par exemple, une baisse de 5 points de pourcentage du taux d'imposition préférentiel sur le revenu de brevet est associée à une augmentation de 6% des demandes de brevet. En moyenne, environ deux tiers de l'augmentation provient de brevets inventés dans le pays en question et un tiers des brevets inventés à l'étranger, mais l'importance relative de ces deux effets est susceptible de varier en fonction de la conception du régime préférentiel et plus particulièrement de l'existence d'exigences de localisation d’activité. En outre, de fortes mesures anti-évitement contre la planification fiscale réduiraient selon les estimations de l’article les transferts de brevets par les multinationales.