Etude de l'effet du CICE sur l'investissement corporel des entreprises à travers son impact sur la contrainte financière

Ce rapport est le sixième que livre le comité en charge du suivi et de l'évaluation du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), conformément à la mission qui lui a été assignée par l'article 66 de la Loi de finances rectificatives pour 2012. Dans la continuité des rapports précédents, nous distinguons explicitement ce qui relève des travaux d'évaluation ex post – et qui fait l'objet de l'avis du comité – de ce qui relève du suivi du dispositif au fil des ans par l'administration. La première partie est ainsi consacrée à l'état des connaissances sur les effets du CICE, en termes d'emploi, de salaires ou d'investissement. Ces connaissances sont issues de travaux confiés à des chercheurs par le comité. Il convient de souligner ici que ces travaux portent toujours sur la période 2013-2015, car contrairement aux années précédentes, il n'a pas été possible de bénéficier d'un accès avancé aux données individuelles des déclarations annuelles de données sociales (DADS) pour l'année 2016. La plus-value de ce rapport réside donc d'abord dans la compréhension toujours plus fine des résultats obtenus sur 2013-2015 et des facteurs pouvant affecter l'identification de ces effets. Elle tient également à l'introduction de premiers travaux d'évaluation macroéconomiques, qui permettent avant tout de faire la pédagogie des effets liés au financement et à la diffusion à l'ensemble de l'économie du CICE, au-delà des effets microéconomiques. La seconde partie de ce rapport relève du suivi de la mesure en elle-même. Elle comporte les éléments descriptifs habituels sur l'évolution de la créance de CICE. En raison de la suppression du dispositif en 2019, il est apparu également pertinent de remettre en perspective l'évolution du dispositif depuis sa création. Il est ainsi rappelé comment, à partir de 2015, d'autres mesures de réduction du coût du travail se sont combinées au CICE dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, puis comment se présente le basculement du CICE en allègements de cotisations en 2019. Pour l'essentiel, cette partie collationne des éléments fournis par les administrations, qu'il s'agisse de données fiscales, sociales ou d'évaluations ex ante des effets attendus des réformes. Rapport 2017 du comité de suivi du CICE FRANCE STRATÉGIE 6 OCTOBRE 2018 www.strategie.gouv.fr Notre connaissance des effets du CICE demeure aujourd'hui partielle et limitée : la poursuite de travaux d'évaluation est donc souhaitable malgré la disparition du dispositif en 2019, afin de pouvoir établir un bilan complet et surtout de disposer d'éléments utiles pour l'action publique future. Une analyse rétrospective de la démarche d'évaluation conduite par le comité durant ces cinq dernières années pourrait également s'avérer utile.