Le pacte de stabilité et les politiques budgétaires dans l’Union Européenne

Au sein de l'Union monétaire européenne, le Pacte de stabilité et de croissance impose un plafond de 3 % du PIB aux déficits publics des États membres, l'objectif étant non seulement d'empêcher l'apparition de « déficits excessifs », mais aussi de réduire progressivement l'endettement public dans les pays de la zone euro. En réalité, cependant, les programmes nationaux de stabilité qui, sur la base des prévisions de croissance, décrivent les orientations à moyen terme des finances publiques des États membres, n'ont pratiquement jamais été respectés, et ont fait l'objet d'amples révisions chaque année. Le ralentissement de la croissance de la zone euro en 2001 a encore accru l'écart entre engagements et réalisations : les déficits budgétaires sont, partout, plus élevés que prévu, et deux pays — l'Allemagne et le Portugal — ont même fait l'objet d'un commencement de procédure d'avertissement de la part de la Commission, que le Conseil Ecofin de février 2002 n'a finalement pas voulu suivre. Ces difficultés mettent en lumière les défauts et les faiblesses de la procédure d'encadrement des finances publiques nationales dans le cadre de la zone euro, et relancent le débat sur les règles de politique budgétaire. Après avoir présenté les différentes versions des programmes nationaux de stabilité, nous proposons une évaluation économétrique des règles nationales effectivement suivies par les gouvernements des États membres au cours des dernières décennies, comparées à celle que semble suivre le gouvernement fédéral américain. Cette estimation permet, en particulier, de mettre en évidence la composante cyclique des déficits budgétaires nationaux. Nous discutons ensuite des différentes mesures du déficit budgétaire que l'on pourrait envisager de substituer à celle du déficit courant dans une règle telle que celle du Pacte de stabilité, de manière à maintenir une certaine discipline et une crédibilité, tout en remédiant aux défauts de la règle actuelle. Nous concluons à la supériorité d'une règle budgétaire s'inspirant de celle adoptée par le gouvernement britannique, fondée sur la notion de déficit budgétaire structurel hors dépenses d'investissement public, qui aurait le double avantage de ne pas engendrer des politiques budgétaires nationales pro-cycliques et de permettre aux gouvernements nationaux de mener des politiques favorables à la croissance.