L’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière en France : une analyse critique de l’aide médicale de l’Etat

Le droit universel aux soins est un droit établi de longue date par les normes juridiques internationales. En 1946, la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dispose que la santé « constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». En 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme dans son article 25, alinéa 1, précise que « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille […] elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ». Cette même année, la France reconnaît également ce droit à travers le 11ème alinéa du préambule de la Constitution : « La nation garantit à tous et notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Force est de reconnaître aujourd'hui que ces grands principes humanistes ne se traduisent pas véritablement dans les faits. Si l'on s'en tient à la situation française, les étrangers sans papiers sont exclus du droit commun dit de protection universelle maladie (PUMA) et font l'objet d'un dispositif spécifique, l'aide médicale de l'Etat (AME). Appliquée depuis 2000, cette aide donne lieu à de vives critiques et, disons-le, de fantasmes, même si elle présente un certain nombre de restrictions vis-à-vis des droits et de l'accès effectif aux soins par rapport à ce qui est accordé dans le régime commun. Après avoir fait le point sur les grandes caractéristiques, le coût et les effets de cette prestation, quelques éléments de réflexion sont avancés sur la validité des critiques qui sont actuellement exprimées sur cette aide et quelques propositions sont formulées pour évoluer vers une situation plus satisfaisante au regard des principes d'universalité et de solidarité. [Intro.]