Les prêts toxiques soumis au contrôle du juge judiciaire

La décision de la Banque Nationale Suisse (BNS) d'abandonner, en janvier 2015, le soutien du taux de change du franc suisse contre l'euro 1 a ravivé l'inquiétude des élus et des citoyens quant à la situation des collectivités publiques qui ont eu recours aux emprunts structurés. En effet, des collectivités locales, mais aussi des hôpitaux, ont souscrit des emprunts dits structurés dont les formules de calcul des intérêts se sont avérées particulièrement pénalisantes pour les emprunteurs, certains voyant leur taux s'envoler au-delà des 60 % l'an ! Ces prêts ont, dans l'immense majorité des cas, été accordés par des établissements de crédit à capitaux publics (Dexia, puis la SFIL 2 , se substituant à Dexia à l'issue de sa retentissante défaillance en 2013). D'autres l'ont été par des établissements de crédit à privés français (Caisses d'Épargne, Natixis…) ou étrangers (DEPFA, RBS…). Dès 2011, des collectivités publiques 3 engageaient des procédures pour contester le fondement juridique de la méthode de calcul des intérêts. Face à ces difficultés et à un abondant contentieux naissant, le Gouvernement mettait en place, fin 2013, un fonds de soutien pour permettre aux collectivités de financer la renégociation des emprunts contestés 4. Ce fonds, abondé à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur quinze ans-pour moitié par les banques et pour moitié par l'État-est destiné à financer en partie le coût d'éventuelles renégociations des encours des collectivités auprès des prêteurs. En juillet 2014 5 , une loi de validation rétroactive des emprunts structurés à risque était votée, pour inciter les collectivités à engager des négociations avec les établissements prêteurs, la loi n'ayant pour autre objet que d'empêcher les collectivités de soulever un moyen de droit pour contester le montant des intérêts devant un tribunal 6. L'abandon de la politique de change de la BNS ayant eu pour effet de faire flamber les taux des prêts structurés, la question de la stratégie juridique a été ravivée, et les professionnels du droit n'ont pas manqué de rappeler les enjeux en la matière 7. Aussitôt, la Fédération Hospitalière de France (FHF), annonçait qu'elle avait adopté sa stratégie juridique 8 , en envisageant une action judiciaire de grande ampleur pour contester les prêts indexés sur le franc suisse. S'en suivit une décision conjointe des ministres de la Santé et de Bercy de porter à 400 millions d'euros sur dix ans le fonds de soutien aux hôpitaux fragilisés par des emprunts toxiques.