Coût du travail et flux d'emploi : l'impact de la réforme de 2003

La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi instaure, à compter du 1er juillet 2003, un dispositif de convergence entre le Smic et les différentes garanties mensuelles de rémunération (GMR) qui existaient jusqu'alors. Elle a abouti le 1er juillet 2005 à une rémunération minimale unique. Cette loi modifie également le dispositif d'allégement de cotisations patronales sur les bas salaires. Il s'agissait de compenser la hausse du coût du travail due au mouvement de convergence et d'aboutir en juillet 2005 à un dispositif uniformisé pour toutes les entreprises, quelle que soit leur durée collective de travail. Durant la période transitoire, 2003-2005, les allégements de charge différent toujours selon que l'entreprise est signataire ou non d'un accord de réduction à 35 h de la durée du travail avant 2003. Le coût d'embauche a évolué dès lors différemment selon les entreprises ; nous avons donc comparé l'évolution des transitions du chômage vers l'emploi selon que le chômeur transite vers une entreprise signataire ou non. Un appariement des données de l'enquête Emploi (2001-2007) et des fichiers Cerfa, met en évidence un ralentissement des sorties du chômage vers les entreprises passées à 35 heures. Les baisses de cotisations patronales associées à la réforme de 2003 semblent avoir été insuffisantes dans le cas des entreprises signataires mais ont permis de compenser la hausse du coût du travail chez les non-signataires. Enfin, la mise en place de cette réforme n'a pas modifié les sorties du chômage des personnes les plus diplômées mais elle a ralenti celles des moins diplômées, plus susceptibles d'être rémunérées à un niveau proche du salaire minimum et donc d'être affectées par l'harmonisation à la hausse des salaires minimaux.