Le cadre d'action des partenaires sociaux européens : panorama, mutations et enjeux à l'heure de la mondialisation

En Europe, le champ d'action des partenaires sociaux, et en particulier celui des syndicats, a connu des transformations inédites survenues en réponse aux problématiques de la mondialisation et l'internationalisation des entreprises. Cet article s'attache à mettre en évidence ces transformations et les interrogations qu'elles suscitent, tout d'abord dans le cadre du dialogue social (I) puis dans celui des entreprises de dimension communautaire (II).Ainsi, la première partie retrace les grandes étapes de la négociation collective au terme desquelles le dialogue social s'affirme comme un instrument de production juridique communautaire. Les résultats les plus significatifs du dialogue social sont ensuite soulignés et notamment la tendance récente du dialogue social à évoluer vers davantage d'autonomie. Au-delà des problèmes caractérisant la CES, et en particulier la négation de certains droits syndicaux au niveau communautaire, l'absence d'une notion solide de la représentativité dans le cadre du dialogue social nous amène à nous interroger sur la légitimité des accords collectifs produits à ce niveau. Enfin les limites au jeu du dialogue social sont examinées en relation avec la consolidation du dialogue civil d'une part, dont l'articulation des instruments avec ceux du dialogue social suscite des interrogations, puis en relation avec la Stratégie européenne pour l'emploi d'autre part, dont les objectifs paraissent en décalage avec ceux du dialogue social.Dans le cadre des entreprises de dimension communautaire, les nouveaux codes institutionnels transnationaux relatifs au comité d'entreprise européen (CEE) et à la nouvelle société anonyme européenne (SE) ainsi qu'à la société coopérative européenne (SCE), ouvrent de nouveaux espaces à l'action syndicale transnationale. La directive de 1994 sur les CEE, qui a instauré un niveau transnational de représentation des travailleurs, contribue à l'émergence d'une culture sociale européenne et pourrait s'affirmer comme un canal privilégié pour une action syndicale transnationale. La révision de cette directive, reportée depuis 1999, se présente comme l'occasion d'augmenter les moyens et les compétences des CEE et en particulier d'octroyer une place formelle aux organisations syndicales européennes. Accompagnant le règlement sur la SE, la directive de 2001 concernant l'implication des travailleurs dans cette nouvelle forme sociétaire proprement européenne, s'appuie elle aussi sur la notion clé d'accord négocié, tout en renforçant la position des représentants des travailleurs. Cette directive, souffrant de certains retards de transposition, témoigne toutefois d'une réelle capacité au sein de l'Union Européenne à créer un pendant social aux transformations économiques contemporaines.