L'harmonisation de la TVA dans la perspective du grand marché européen

[fre] La volonté d'achever l'unification du marché économique européen à partir de 1993 a conduit les Etats de la Communauté à s'engager dans une politique de suppression de l'ensemble des contrôles douaniers aux frontières intra-européennes. Eminemment symbolique, une telle mesure implique cependant d'importants changements des systèmes de taxation indirecte des différents pays, en particulier l'harmonisation des règles et des taux de TVA. On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure, car le commerce inter-entreprises (ou inter-établissements) entre les pays de la communauté est exonéré de TVA, ce qui assure la neutralité des différents systèmes nationaux à l'égard des échanges intra-européens. Seuls les échanges effectués par les particuliers sont donc actuellement soumis, au delà d'une certaine franchise, à un système de taxation à la frontière, destiné à corriger les écarts de TVA entre pays. Ce système ne constitue donc pas, à l'heure actuelle, une véritable entrave à la concurrence entre entreprises européennes. Cependant la perspective plus large, et sans doute à plus long terme, d'achever l'ensemble du processus d'unification de l'Europe, notamment par la mise en place d'une véritable politique économique commune, justifie certainement qu'un effort soit engagé rapidement pour rapprocher les systèmes fiscaux nationaux. A cet égard, l'harmonisation des systèmes de TVA, prévue d'ailleurs depuis 1978, constituerait sans doute un pas important, même si elle n'apparaît pas fondamentalement nécessaire à la seule réalisation du marché unique. En ce qui concerne la France, le problème de l'harmonisation de la TVA avec les règles et les taux européens est particulièrement difficile, car cet impôt représente une part des recettes de l'Etat nettement plus importante que dans les autre pays. Cette situation est la conséquence de taux plus élevés (16,3 % en France, contre une moyenne européenne de 13,5 %) et de règles d'assujettissement et de déductibilité plus favorables à l'Etat. En conséquence l'adoption des mesures de réforme du système français préconisées par la Commission des Communautés européennes entraînerait, un important déficit public supplémentaire (de l'ordre de 50 milliards de francs) et ceci malgré le maintien d'un écart positif important entre les taux français et ceux des autres principaux pays européens. L'analyse détaillée du coût des différentes mesures proposées montre qu'une partie importante du manque à gagner de l'Etat résulte du changement de la taxation de deux produits : l'automobile, notamment du fait de l'abaissement du taux de TVA de 28 à 19 % (coût : 10 milliards de francs environ ex-antej, et les produits énergétiques, du fait à la fois du changement des taux et de la modification des règles de déductibilité (coût : près de 20 milliards de francs ex-antej. Or une baisse trop importante des prix de ces deux produits peut, notamment pour l'énergie, apparaître comme étant non souhaitable, alors même que des impôts de substitution, frappant la consommation, peuvent facilement être mis en place (taxe d'immatriculation pour les automobiles achetées en France ou à l'étranger ; augmentation de la taxe sur les produits pétroliers pour l'énergie). Si l'on imagine de compenser ainsi partiellement la baisse des taux de TVA par un supplément de prélèvement sur l'automobile de 10 milliards de francs et une augmentation de TIPP du même montant, il est alors possible de retenir un taux réduit de TVA plus faible que celui proposé par la commission (6 % au lieu de 9 %), tout en limitant l'impact de la réforme sur les finances publiques. Une telle solution serait pratiquement neutre pour les ménages, qui devraient acquitter l'essentiel des impôts nouveaux, mais bénéficieraient des allégements de TVA, et favorable aux entreprises, qui bénéficieraient principalement de la réforme des règles d'assujettissement et de déductibilité. Elle devrait donc plutôt contribuer à améliorer la compétitivité de l'économie française et constituerait un facteur favorable d'insertion dans le Marché unique européen. [eng] VAT Harmonization and « European Grand Market » G. Cornilleau To complete the unification of the European Economic Market, starting in 1992, the States of the Community are considering the abandonment of all custom controls at Intra-European boarders. Primarily symbolic, this measure will lead to some significant changes in the tax systems of each country involved. In particular, it will imply an harmonization of the rules and rates of the VAT system. The implications of such a measure should be questioned, because, as a matter of fact, exchanges between European companies are free of taxes, so that the national VAT systems are neutral for European trade. Only purchases by foreign customers are taxable at the boarder of their country for the compensation of differential VAT rates between countries. Such a system does not limit competition between European companies. But from a wider perspective, and for the long term, it should be interesting to adopt such a measure, which is absolutely necessary if European Unification is to be achieved and a real Common Economic Policy to be established. The question of VAT harmonization poses a particular difficulty for France, where the shape of VAT in total of fiscal revenues is more important than in the other countries. Such a situation is explained by higher rates (16,3 % for France versus a European average of 13,5 %), and by taxation rules more favourable to the Budget. Consequently, the proposal of the European Commission is likely to induce a very large supplemental budget deficit (FF 50 billion). A detailed analysis of the cost of the different measures, indicates that a large share of Budget losses is explained by two particular products : automobiles, whose VAT rate is to decrease from 28 to 19 % (ex-ante cost of FF 10 billion), and energy products, because of changes in deductibility rules (ex-ante cost of FF 20 billion). However, it should be very easy to increase other indirect taxes in compensation for these two products, without causing problems from a European point of view, by introducing a new registration tax for automobiles and by increasing the excise tax on oil products. By neutralizing the VAT rate decrease on automobiles, and partially compensating the VAT decrease on energy products, it would become possible to reduce the lower rate proposed by the European Commission (from 9 to 6 %) while at the same time reducing the consequences for the budget deficit. Such a solution should be quasi-neutral for households, who will have to pay the new taxes but will benefit from the VAT rates decreases, and favourable to companies, which will benefit from new rules of taxation and deductibility. This situation should strengthen French economic competitiveness and help the integration in European Market.