Le cadre juridique et administratif des plans conjoints de mise en marché des produits agricoles au Québec

[fre] Afin d'améliorer les conditions de mise en marché de leurs produits, les agriculteurs du Québec et des autres provinces utilisent depuis quelques années la formule de plan conjoint de mise en marché. Il s'agit d'un mécanisme relativement nouveau et qui s'ajoute à la gamme des autres systèmes de mise en marché teille la coopération) mis à la disposition des agriculteurs pour qu'ils puissent eux-mêmes mieux contrôler les conditions de vente de leurs produits. . Lorsqu'un groupe d'agriculteurs désire organiser un plan, l'on procède ordinairement à un référendum auprès de l'ensemble des agriculteurs intéressés. Si la majorité requise approuve le projet de plan, qui est en quelque sorte une chante des pouvoirs recherchés, le plan vise alors tous les agriculteurs du secteur, d'où son caractère contraignant pour la minorité qui ne l'a pas accepté. Ce plan est alors administré par un office composé d'agriculteurs seulement, qui établit les conditions de mise en marché du produit visé au moyen d'une convention collective négociée avec les intéressés ou, à défaut, d'une sentence .arbitrale finale et obligatoire qui en tient lieu. L'office peut également fixer la plupart de ces conditions par règlements et il peut instituer une agence centrale unique et obligatoire pour la vente du produit ; ill pout aussi en contingenter la production et la mise en manche. L'office doit bien sûr tenir compte de la réalité économique et du cadre légal imposé par la constitution fédérale au Canada. L'office est d'autre part sous la surveillance d'un organisme d'Etat, qui doit régler les ilitiges et assurer que l'intérêt général de l'ensemble des producteurs, les droits légitimes des intermédiaires et ceux des consommateurs sont protégés. [eng] To assure better marketing conditions for their products, the agricultural producers of Quebec and the other Canadian [Provinces have used the Marketing Joint Plan formula. It is a rather new mechanism that has been added to the other marketing systems (such as the cooperatives) at the disposal of producers, so that they can themselves exercice a better control on the marketing of their products. . When a group of producers want to organize a plan, there is ordinarily a referendum held amongst all interested producers. Jt the required majority approves the proposed plan, which is in fact the charter giving the required powers, the plan binds all producers of the designated sector, being thus compulsive for the minority which has not accepted it. The plan is then administered by a Board of producers only, and it establishes the marketing conditions of the product involved by means of a collective agreement negociated with the interested persons or, if not, by compulsary and final arbitration. The Board may also fix most of these conditions by Regulations, and it can establish a central agency for the sale of the product; it can also determine production and marketing quotas. The Board must of course take into account the economic situation and the legal framework of the Federal Canadian constitution. The Producers' Board is also under the supervision of a Public Body, which must settle disputes and assure that the general interest of all the producers, the rights of intermediaries and consumers are protected.