Politique des structures et évolution des surfaces d'exploitations

[eng] Land policy and evolution of the farms' areas (Study based on a sample survey of fifty farmers of the East part of France) - A systematic analysis of the French agricultural state program (1960-1962 laws) shows the main targets of these laws and the devices used to attain these objectives. Moreover the effective actions of the Government Intervention since 1962 in the frame of this program were checked and appreciated. Indeed only the role of a SAFER was studied. The results of the activity of the Franche-Comté SAFER since its creation and mainly a survey among fifty farms were used for this study. So, 30 % of the total farm enlargement by purchase was achieved through the SAFER. But the growth of the farms is oftener achieved by renting than by buying and the SAFER, cannot give land in location. Lastly five factors seem related to the enlargement of farms : the starting area, the age of the operator, the professional orientation of the children, the part-time activity and the dependents. [fre] Une analyse systématique des lois d'orientation de 1960 et 1962 a été faite dans le but de porter un jugement sur la cohérence interne de ces lois. Malgré certaines imprécisions et contradictions, il semble que les moyens proposés soient satisfaisants pour atteindre les objectifs. . De façon complémentaire, on a cherché à recenser et à apprécier les réalisations effectives qui découlent de l'intervention de l'Etat dans le cadre de cette politique. Seule l'action d'une SAFER a été considérée. Les résultats d'activité de la SAFER de Franche-Comté depuis la création à nos jours et surtout une enquête effectuée auprès d'une cinquantaine d'agriculteurs de la Bresse Jurassienne, ont été utilisés pour cette analyse. Ainsi 30 % de l'accroissement total des surfaces par achat entre 1960 et 1970 pour les 50 agriculteurs provient de l'action directe de la SAFER. Mais le moyen le plus utilisé pour augmenter sensiblement les surfaces d'exploitations est la location. Par ailleurs, une enquête d'opinion montre que les agriculteurs sont très sévères à l'égard des SAFER tout en leur reconnaissant un rôle modérateur sur les prix. Enfin cinq facteurs paraissent liés à l'évolution des surfaces : la surface initiale, l'âge des chefs d'exploitations, la succession, l'activité à temps partiel et les charges de famille. . Il va sans dire que cette étude ne prétend être ni complète, ni même représentative sur le rôle de « la politique de structure » dans l'évolution des surfaces, elle donne un éclairage sur ce problème.