L’application de la charte des services bancaires de base : Réflexion sur l’accès aux services bancaires et sur l’exercice de la citoyenneté économique

[eng] Low icome access to banking services in France . This article shows that, most of the time, only a few people are denied a deposit account : a recent study exhibited that only 5% of the requests were denied. The problem might be elsewhere, in the different banking services the low income are allowed access, or not. . JEL Classification : G21, G28, I30 [fre] L’enquête sur l’application de la Charte des services bancaires de base effectuée en 1999 par la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) a été reprise comme base de discussion avec la Profession bancaire par toutes les organisations de consommateurs représentées au sein de la Mission de réflexion et de concertation sur l’évolution de la relation entre les banques et leurs clients présidée par Benoît Jolivet. Certaines de ces organisations -notamment les associations familiales -l’ont considérée comme une preuve de la persistance des difficultés d’accès à la banque rencontrées par les populations les plus fragiles Cette persistance des difficultés démontrait ainsi que la Charte n’était pas appliquée ; allant au-delà, certaines associations et des commentateurs estimaient même que le droit au compte était vidé de sa substance. Toutefois, l’examen approfondi des pratiques constatées par les militants de la CLCV pose des questions plus fondamentales sur ce que recouvre exactement la notion de «l’exclusion bancaire». En effet, alors que cette enquête a cherché à mesurer l’ampleur de la dite «exclusion bancaire», elle a démontré paradoxalement que l’accès au compte est dans presque tous les cas possible : seuls 5 % de refus ont été enregistrés. Les problèmes mis en relief sont plutôt ceux des modalités d’exercice de ce droit aux services bancaires de base, modalités qu’il faut alors réexaminer pour que toutes les clientèles, quelle que soit leur position financière ou sociale, puissent bénéficier à plein de la citoyenneté économique et financière. . Classification JEL : G21, G28, I30