Dispositions Spéciales Relatives A La Compétence Des Tribunaux Établies Par Le Code De Procédure Civile

Les dispositions spéciales relatives a la compétence des tribunaux réglementent les situations dans lesquelles, au-dela de la demande principale, on a formé plusieurs catégories de demandes: accessoires, additionnelles et incidentes. La regle applicable sera celle de la solution de ces demandes par la juridiction compétente pour connaître de la demande principale. La meme regle s'applique aux défenses et aux incidents procéduraux que l’on a formulés. Une regle dérogatoire a l'un des principes régissant les conflits de lois dans le temps, respectivement celle selon laquelle la loi spéciale déroge a la loi générale, établie qu'il n’est pas possible d'adopter, par des lois spéciales ultérieures, des regles de compétence différentes de celles prévues par le Code de procédure civile. De nouvelles regles de compétence ne pourront pas etre établies par d'autres actes normatifs, mais seulement en modifiant le Code de procédure civile. Dans les hypotheses dans lesquelles les instances ont pour objet des biens ou des droits dont les parties peuvent disposer, les parties pourront en principe de s'accorder sur le choix de la juridiction compétente. La qualité spéciale de juge, procureur, assistant judiciaire ou de greffier du demandeur ou du défendeur détermine la compétence de l'une des juridictions de meme degré du ressort de chacune des cours d'appel adjacente a la cour d'appel dans le ressort de laquelle siege la juridiction ou celui-ci exerce son activité. Si des incidents de procédure surviennent au cours de la procédure de l’arbitrage, ils releveront dans tous les cas de la compétence du tribunal dans le ressort duquel a lieu l'arbitrage.