Christian SIMON (Université Paris 12 Créteil Val -de- Marne)
Abstract
Le jeudi 25 septembre 2003, lors de l’ouverture du Congrès des experts- comptables au Palais des expositions de la Porte Maillot à Paris, le Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, aurait-il par son annonce mis à nouveau le feu aux poudres ? La hache de guerre est-elle de nouveau déterrée entre avocats et experts-comptables ? En cause, un arbitrage rendu par Matignon en faveur de l’intervention des experts-comptables dans le domaine de la création d’entreprise, incluant ainsi le conseil juridique. Le périmètre d’intervention de l’expert en chiffres s’en trouve élargi, alors qu’il était défini de façon assez stricte dans l’ordonnance de 1945. La jurisprudence d’ailleurs par un arrêt du 4 février 2003 avait déjà ouvert la brèche. Rivaux ou complémentaires ? C’est ce que s’efforcera de démontrer cette étude.
Download Info
To download:
If you experience problems downloading a file, check if you have the
proper application to
view it first. Information about this may be contained
in the File-Format links below. In case of further problems read
the IDEAS help
file. Note that these files are not on the IDEAS
site. Please be patient as the files may be large.
Publisher Info
Paper provided by EconWPA in its series Economic History with number
0503019.
Length: 14 pages Date of creation: 24 Mar 2005 Date of revision: Handle: RePEc:wpa:wuwpeh:0503019
Note: Type of Document - pdf; pages: 14. in « L’entreprise, le chiffre et le droit », éditeurs J.G. Degos et S. Trébucq, Bordeaux (2005), pp. 353-366. Contact details of provider: Web page: http://129.3.20.41
For technical questions regarding this item, or to correct its listing, contact: (EconWPA).