Regulatory management practices in OECD countries

This paper provides analysis of the regulatory governance of network sector regulators in electricity, gas, telecommunications, rail, airport and ports within the OECD as it stood in 2013. The paper explores the governance arrangements of network sector regulators as described by law and analyses key institutional characteristics of network sector regulators such as appointments of board members, to whom regulators are formally accountable to, and what functions are most carried out by regulators. The paper also includes a new set of indicators on the regulatory management of the network sectors in terms of their independence, accountability and scope of action, reflecting the OECD Best Practice Principles on Regulatory Policy for the Governance of Regulators and as part of the updated 2013 Product Market Regulation (PMR) Indicators. Pratiques de gestion réglementaire dans les pays de l'OCDE Ce document fournit une analyse, au sein de l'OCDE, de la gouvernance des organismes de réglementation en vigueur en 2013 dans les secteurs de réseau, électricité, gaz, télécommunications, transport ferroviaire, aéroport et ports. Le document explore les modalités de gouvernance des organismes de réglementation des secteurs de réseau, comme décrit par la loi et analyse les caractéristiques institutionnelles fondamentales de ces organismes telles que les nominations des membres du conseil d'administration, auxquels les régulateurs doivent formellement rendre compte, et les fonctions le plus effectuées par les organismes de réglementation. Le document comprend également une nouvelle série d'indicateurs sur la gestion de la réglementation dans les industries de réseau en fonction de leur indépendance, leur responsabilité et la portée de leur action fondée sur le principe des meilleures pratiques de l'OCDE en terme de politique réglementaire pour la gouvernance des organismes de réglementation ; ces indicateurs s’inscrivent dans le cadre de la mise à jour 2013 des indicateurs de réglementation du marché des produits (RMP).