Fonctionnement Et Impact Du Mecanisme De Compensation Des Charges De Service Public De L'Électricité Sur L'Offre D'Énergie Dans Les Zones Non-Interconnectees
Nadine Levratto () (IDHE - Institutions et Dynamiques Historiques de l'Economie - CNRS : UMR8533 - Université Panthéon-Sorbonne - Paris I - Université Paris VIII Vincennes-Saint Denis - Université de Paris X - Nanterre - Ecole Normale Supérieure de Cachan)
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Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la France s'est dotée d'un mécanisme visant à compenser les surcoûts subis par EDF et d'autres distributeurs non nationalisés assumant une mission de service public en matière de production et distribution d'électricité. La CSPE payée par tous les clients, éligibles ou non, est destinée à financer certaines missions de service public imposées à EDF à l'origine des dépenses ou manques à gagner. Les surcoûts identifiés et les modes de compensation prévus soulèvent des questions relatives à l'acception de l'expression de service public, délicate à appréhender en raison même de son caractère polysémique. Le présent article vise à faire le point sur l'une des composante de la notion générale de service public puisqu'il traite de l'organisation, de l'évaluation et des conséquences économiques et environnementales de la mise en place d'un système de compensation des surcoûts liés à la production d'électricité dans les Zones non-interconnectées (ZNI). Après avoir présenté le fonctionnement du mécanisme de compensation et son origine, nous mesurerons son importance économique et mettrons en évidence ses effets économiques et environnementaux.
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Length: Date of creation: 2005 Date of revision: Publication status: Published, 'FONCTIONNEMENT ET IMPACT DU MECANISME DE COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ SUR L'OFFRE D'ÉNERGIE DANS LES ZONES NON-INTERCONNECTEES', 2005 Handle: RePEc:hal:journl:halshs-00004634_v1
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